CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 novembre 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-179398
- Date
- 15 novembre 2017
- Publication
- 15 novembre 2017
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 15 novembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 23853/11 Salih İNCEAĞAÇ et autres contre la Turquie introduite le 24 décembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les amendes administratives infligées aux requérants par la préfecture de police d’Ankara sur le fondement de l’article 42 de la loi n o 5326 sur les fautes administratives pour avoir apposé des affiches sur les barrières du mur entourant l’immeuble de la confédération syndicale Türk-İş, à l’occasion d’une manifestation. Leurs recours furent rejetés par le tribunal de police d’Ankara en premier et dernier ressort. Invoquant les articles 9 et 10, les requérants dénoncent une atteinte à leur liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants, et spécialement à leur droit de communiquer des informations, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ( Şişman et autres c. Turquie , n o 1305/05, §§   21 à 23, 27 septembre 2011   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ( Şişman et autres , précité, § 34)   ?         Salih İNCEAĞAÇ est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Ankara et représenté par S. Şahin     Aynur ÇAMALAN est une ressortissante turque née en 1976, résidant à Ankara et représentée par S. Şahin     Zarife ÇAMALAN est une ressortissante turque née en 1966, résidant à Ankara et représentée par S. Şahin     Burhan ÇOBAN est un ressortissant turc né en 1987, résidant à Ankara et représenté par S. Şahin    Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 15 novembre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-179398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel