CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 16 septembre 2014 et le 13 novembre 2017     QUATRIÈME SECTION Requête n o 42714/13 Delia Clara SCORŢE et Sorin Sandu SCORŢE contre la Roumanie introduite le 25 June 2013 EXPOSÉ DES FAITS Les principaux faits et griefs dans l’affaire sont résumés dans l’Exposé des faits du 16 septembre 2014, qui est disponible sur HUDOC. Après la communication de la requête au Gouvernement défendeur, le tribunal de première instance d’Oradea («   le tribunal de première instance   »), statuant en une formation de chambre préliminaire, fit partiellement droit, par une décision du 6 juillet 2016, à la plainte des requérants contre l’ordonnance du parquet de non-lieu relative aux deux médecins mis en cause après le décès de leur fille à l’hôpital et renvoya en jugement le médecin de garde qui l’avait soignée le jour avant son décès. Par un jugement du 28 avril 2017, le tribunal de première instance, statuant en premier ressort, examina la responsabilité pénale du médecin de garde et, se fondant sur plusieurs avis médicaux, dont un rapport d’expertise médico-légale, jugea qu’il n’y avait pas eu de faute médicale en l’espèce et que le décès était dû à une complication survenue et qui ne pouvait pas être soupçonnée. L’appel interjeté par les requérants est actuellement pendant devant la cour d’appel d’Oradea.   QUESTIONS AUX PARTIES L’article 6 § 1 de la Convention était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ? La durée de la procédure suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un ‘délai raisonnable’, au sens de l’article 6 §   1 de la Convention   ?