CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 novembre 2017

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Les questions ci-dessous révèlent les problèmes soulevés en l’espèce. QUESTIONS AU GOUVERNEMENT Étant entendu que, dans certaines circonstances bien définies, l’article   2 de la Convention met à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger les individus contre eux-mêmes, notamment lorsqu’ils se trouvent sous la responsabilité de l’État, et compte tenu de la jurisprudence afférente à cette obligation ainsi qu’aux exigences relatives à la réaction judiciaire requise en la matière (voir, entre autres, Tanrıbilir c. Turquie , n o   21422/93, 16   novembre 2000, Keenan c. Royaume-Uni , n o 27229/95, CEDH   2001-III, Renolde c. France , n o 5608/05, CEDH 2008 (extraits), Mižigárová c.   Slovaquie , n o 74832/01, 14 décembre 2010, Çoşelav c.   Turquie , n o   1413/07, 9 octobre 2012, et Fernandes de Oliveira c.   Portugal , n o   78103/14, 28 mars 2017), y a-t-il eu en l’espèce violation matérielle et/ou procédurale de la disposition susmentionnée, eu égard aux points et questions ci-dessous.   1)     Le formulaire de connaissance des condamnés/détenus («   Hükümlü tutuklu tanıma formu   »), rempli par le conseiller social B.G. («   sosyal çalışmacı   ») le 10 décembre 2010, à savoir quelques heures avant que Metin   Bayram, fils des requérants, ne se donne la mort dans la chambre d’observation, est-il bien le document mentionné dans l’article 17 du règlement sur les centres d’observation et de classement du 17 juin 2005, qui devait permettre à l’administration pénitentiaire d’évaluer, entre autres, l’état comportemental et psychique de l’intéressé, conformément au but énoncé à l’article 23 de la loi n o 5275 sur l’exécution des peines et des mesures de sûreté ? Dans l’affirmatif, quel poids peut-on accorder à la teneur de ce formulaire, compte tenu de la circonstance qu’en l’espèce celui-ci   : –     ne contient ni la signature du conseiller social B.G., qui l’aurait rédigé, ni celle de Metin Bayram, censé avoir été interrogé par celui-là   ; –     précise que le grand frère de Metin Bayram avait déjà fait de la prison pour trafic de stupéfiants ( point 5 ), alors qu’ensuite, il est indiqué qu’aucun membre de sa famille n’avait commis un délit ( point VIII, 1, e )   ; –     précise que Metin Bayram, mis en détention également pour trafic de stupéfiants, n’était pas dépendant aux drogues ( point 14 ), alors que l’un des rapports médico-légaux versés au dossier fit état de la présence dans son métabolisme du tétrahydrocannabinol (THC), à savoir le principal constituant psychoactif du cannabis   ; –     précise que les relations de Metin Bayram avec son épouse et ses enfants étaient « normales » ( point VIII, 1, c et d ), alors que celui-ci n’était jamais marié ( point   1 )   ; –     ne contient aucune évaluation quelconque relativement aux questions n os   15   à   31 ainsi que les questions n os VIII, 2, 3 et 5, qui a priori semblaient décisives.   2)     Il ressort du dossier que le jour-même de son admission dans la prison en date du 9 décembre 2010, Metin Bayram a été placé, seul, dans «   une chambre d’observation   », conformément au règlement susmentionné et l’article   10 de la loi n o 5275, et ce, afin d’évaluer son comportement. Dans ce contexte, quid des mesures de surveillance qui avaient été mises en place aux fins de cette évaluation, sachant que Metin Bayram s’est donné la mort le lendemain par pendaison, dans cette même chambre   ?   3)     Dans la mesure où la plainte que les requérants avaient formulée le 5   mai 2011 reposait explicitement sur l’article 2 de la Convention et la jurisprudence pertinente de la Cour concernant le droit à la protection de la vie, peut-on considérer que l’enquête menée à cet égard par le procureur de la République de Sincan –   qui a conclu à un non-lieu le 21 novembre 2011   – fut efficace, dès lors que les investigations se trouvaient limitées aux seules questions de savoir si le personnel pénitentiaire avait agi avec rapidité après avoir découvert le corps de Metin Bayram, et si le dispensaire de la prison était dûment équipé pour assurer une première intervention médical   ? ANNEXE         Yusuf BAYRAM est un ressortissant turc né en 1954, résidant à Ankara et représenté par E. Beytar     Keten BAYRAM est une ressortissante turque née en 1961, résidant à Ankara et représentée par E. Beytar