CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .sC314E67C { width:11.24pt; display:inline-block }   Communiquée le 22 novembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 13429/11 et 13459/11 Muammer SAĞMAN contre la Turquie et Barış DERIN contre la Turquie introduites respectivement le 29 décembre 2010 et le 29 décembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent le licenciement abusif des requérants en raison des activités syndicales. Les tribunaux du travail ont ordonné aux employeurs de réintégrer les requérant licenciés, et à défaut, de leur verser une indemnité pour licenciement abusif d’un montant correspondant au total à dix mois de salaire. Les employeurs respectifs des requérants ont refusé leur réintégration. Par ailleurs, ils ont fait des oppositions au paiement des sommes allouées par les tribunaux. Les requérants ont introduit une action en annulation des oppositions et ont obtenu gain de cause. Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leurs droits syndicaux. QUESTION AUX PARTIES À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie (n o 35009/05, §§ 48-56, 4 avril 2017), le fait que les autorités judiciaires aient donné à l’employeur la possibilité de choisir entre la réintégration de l’employé dans son travail et le paiement d’une indemnité au titre du licenciement abusif a-t-il privé les requérants de la possibilité d’exercer ses activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention ?     Annex   Requête n o 13429/11       Muammer SAĞMAN est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Antalya   Requête n o 13459/11   2 .   Bariş DERIN est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Konya