CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 22 novembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30297/11 Kadriye YAVAŞ et Büşra YAVAŞ contre la Turquie introduite le 2 janvier 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès accidentel du proche des requérants, M.   Fehim   Yavaş, lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire. Le soldat qui a tué par un tir accidentel Fehim Yavaş a été condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement de deux ans et un mois pour homicide involontaire. Les requérants se plaignent du défaut de reconnaissance par la Haute Cour administrative militaire de la responsabilité des autorités militaires dans cet évènement tragique et de l’absence d’indemnisation pour le préjudice qu’ils avaient subi. Selon eux, il y a bien l’existence d’un lien unique, direct et incontestable entre le décès de leur proche et le service militaire obligatoire. Ils allèguent à cet égard une violation de l’article 2 de la Convention. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent également d’un manque d’indépendance et d’impartialité des juges de la Haute Cour administrative militaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   Au vu des circonstances factuelles de l’espèce, le décès de M. Fehim Yavaş était-il imputable au service militaire   ? Dans l’affirmative, l’absence d’indemnisation des requérants par la Haute Cour administrative militaire a-t-elle emporté violation de l’article 2 de la Convention   ?   2.     La Haute Cour administrative militaire qui a connu de la cause des requérants, pouvait-elle passer pour indépendante et impartiale comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Tanışma c. Turquie , n o 32219/05, §§   68-84, 17 novembre 2015)   ?