CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 novembre 2017

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En ce qui concerne la première requête (n o 66757/12), l’article concerné, intitulé «   l’énigme de la fille qui a fait une fausse-couche lors d’une manifestation   », contenait des informations inscrits sur le rapport établi à la suite de l’examen médical subi par la requérante après l’incident et alléguait que l’intéressée n’était pas la femme qui avait reçu les coups des policiers. Quant à la deuxième requête (n o 8228/13), intitulé «   voici le rapport médical de la fille   : absence de coups », l’article en cause publiait la photo d’un rapport qui exclurait toute trace de coups ou de blessures infligés à la requérante. L’article comparait aussi la manifestation à laquelle l’intéressée avait participé à une tentative de coup d’État, dénommé «   Sarıkız   », prétendument planifié par des militaires, et montrait l’illustration d’une femme enceinte dont le ventre était présenté comme une bombe. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de ces articles. Invoquant l’article 13 de la Convention, elle se plaint aussi de l’ineffectivité des voies de recours internes contre l’atteinte alléguée portée à son droit au respect de sa vie privée par les articles litigieux.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c. Italie , n o   25322/12, § 39, 18   mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08 , §   83, 7 février 2012, Polanco Torres et Movilla Polanco c.   Espagne , n o   34147/06 , § 40, 21 septembre 2010, A. c. Norvège , n o   28070/06 , § 64, 9   avril 2009, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03 , §   35, 15   novembre 2007, et Sanchez Cardenas c. Norvège , n o 12148/03 , §   38, 4   octobre 2007, Von   Hannover c.   Allemagne , n o 59320/00, §   50, CEDH   2004 ‑ VI)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit de la requérante au respect de sa vie privée était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2, compte tenu notamment de la décision d’interdiction de publication ordonnée par le juge de la paix   ?   En particulier, compte tenu notamment de la nature de la voie de recours utilisée par la requérante contre l’article litigieux, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Von Hannover (n o 2) [GC], n os 40660/08 et   60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, §§ 89-95, 7   février 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH   2015 (extraits) ?   3.     La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention, compte tenu notamment du fait que les articles litigieux ont été publiés malgré une décision d’interdiction de publication rendue en la matière   ?   Le Gouvernement est aussi invité à préciser les voies de recours dont la requérante pouvait bénéficier pour contester le manquement de la presse à l’interdiction de publication ordonnée par le juge de la paix de Beyoğlu. Il est également invité à préciser les conséquences juridiques d’un manquement à une telle injonction judiciaire. Enfin, il est invité à préciser le délai et les conditions dans lesquels les médias peuvent être informés de telles interdictions de publication.