CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 novembre 2017

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Ils sont tous représentés par M e   V. Marinov, avocat à Lovech. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les quatre requérants sont membres de la même famille. Mme   Miglena   Dermanska et M. Ognyan Dermanski sont époux. Les deux autres requérants, MM. Yuli et Rosian Dermanski, sont leurs fils. En 2010, à une date non communiquée, le parquet régional de Lovech ouvrit des poursuites pénales contre plusieurs personnes pour participation à une organisation de malfaiteurs ayant pour activité principale la commission d’infractions économiques. Dans le cadre de cette enquête, le 29 mars 2010, le tribunal régional de Lovech, statuant sur la demande du parquet régional de la même ville, autorisa la perquisition de l’appartement des requérants, des bureaux et de la scierie de leur entreprise, ainsi que du domicile de la mère de Mme   Dermanska. Le mandat de perquisition visait M. Ognyan Dermanski et il autorisait la perquisition des locaux susmentionnés à partir du lendemain, à 6 heures. Le matin du 30 mars 2010, les quatre requérants dormaient dans leur logement à Lovech. À 5 h 45, Mme Dermanska fut réveillée par un appel téléphonique de la police, qui lui demandait de se rendre à la scierie pour y assister à une perquisition. Quinze minutes plus tard, elle entendit la sonnette de la porte d’entrée et s’y rendit tout de suite. En ouvrant la porte, elle aperçut cinq agents spéciaux cagoulés, quatre policiers et trois enquêteurs, qui firent irruption dans l’appartement, braquèrent leurs armes sur elle et la repoussèrent au coin du couloir. Un des policiers criait «   Où est Ognyan   ?   ». Les agents firent vite le tour des pièces. L’un des agents spéciaux entra dans la chambre des deux frères, Yuli et Rosian, âgés de 20 et 15 ans respectivement, et les réveilla, pointa son arme vers eux, leur ordonna de s’habiller et de se rendre dans le salon. M. Ognyan Dermanski expose qu’il a été sorti de son lit par les policiers, prostré par terre, menotté et amené au salon. Il resta menotté pendant plusieurs heures et les policiers pointaient constamment leurs armes vers lui. L’avocat de la famille, Me Marinov, qui habitait près de ses clients, se rendit vite sur place. Les policiers lui présentèrent le mandat de perquisition et ils se mirent ensuite à fouiller les locaux. Pendant ce temps, le fils cadet de Mme et M. Dermanski, Rosian, était très stressé et tremblait. Les policiers ne permirent pas à son frère Yuli de lui apporter un vêtement chaud. Pendant la perquisition de l’appartement, les policiers découvrirent et saisirent plusieurs documents personnels et liés à l’activité de l’entreprise de Mme et M. Dermanski, ainsi que l’ordinateur de leur fils aîné et des discs de données électroniques appartenant à celui-ci. Le même jour, entre 7 h 50 et 9 h 20, en la présence de M.   Ognayn   Dermanski, les policiers perquisitionnèrent la scierie de son entreprise. Parallèlement, une autre équipe procéda à la perquisition des bureaux de l’entreprise du couple Dermanski. Plusieurs documents et objets liés à l’activité de l’entreprise furent saisis à l’issue de ces deux perquisitions. Entre 11 h 50 et 13 heures, en la présence de Mme Dermanska, les policiers fouillèrent les deux véhicules de la famille sans en avoir l’autorisation préalable par un tribunal. Dans l’un des véhicules, ils trouvèrent et saisirent un cahier et quelques documents. Le même jour, M. Ognyan Dermanski fut détenu par la police pour 24   heures et mis en examen pour coupe, détention et transformation illégales de bois. Par la suite, il fut placé en détention provisoire. Les requérants exposent qu’ils ont été éprouvés par les agissements des policiers. M. Ognyan Dermanski a été amené par les policiers devant son immeuble, où ses voisins ont pu voir qu’il était menotté. Il se sentait très mal après ces événements. Mme Dermanska était très stressée, elle avait des troubles du sommeil et a pris des anxiolytiques pendant plusieurs mois. M. Yuli Dermanski était également très stressé et il a consulté un psychiatre. M. Rosian Dermanski avait des troubles du sommeil et éprouvait un sentiment de panique chaque fois qu’il entendait la sonnette de la porte d’entrée. Il a été diagnostiqué comme souffrant d’un syndrome post traumatique. À la date de la dernière information reçue par les requérants, le 29   septembre 2010, M. Ognyan Dermanski était encore détenu et les objets et documents saisis pendant les perquisitions en cause n’étaient pas encore restitués aux requérants. B.     Le droit interne pertinent Le droit interne pertinent en matière de perquisitions et de saisies et de préservation des preuves matérielles pendant les poursuites pénales se trouve résumé dans l’arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (n o 34529/10, §§ 59-61, CEDH   2013). GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent que l’intervention de la police à leur domicile les a soumis à des traitements inhumains et dégradants. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent que les perquisitions opérées dans leur maison et dans les bureaux et les locaux de production de leur entreprise et les fouilles de leurs véhicules, ont constitué une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leur domicile, de leur vie privée et familiale et de leur correspondance. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent que le droit interne ne leur offrait aucune voie de recours effective susceptible de remédier aux violations alléguées de leurs droits garantis par les articles   3 et   8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   ? 2.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, de leur domicile et de leur correspondance, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ces droits était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? 3.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention   ?   ANNEXE       Rosian Ognyanov DERMANSKI est un ressortissant bulgare né en 1995, résidant à Lovech     Miglena Yulieva DERMANSKA est une ressortissante bulgare née en 1970, résidant à Lovech     Ognyan Yordanov DERMANSKI est un ressortissant bulgare né en 1962, résidant à Lovech     Yuli Ognyanov DERMANSKI est un ressortissant bulgare né en 1990, résidant à Lovech