CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 1er décembre 2017   TROISIÈME SECTION Requête n o 53672/14 Aleksandr Aleksandrovich KASATKIN contre la Russie introduite le 14 juillet 2014 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Aleksandr Aleksandrovich Kasatkin, est un ressortissant russe né en 1989 et détenu à Fornosovo. Il est représenté devant la Cour par M e   L.   Sosnovets, avocat à Saint ‑ Pétersbourg. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 28 octobre 2011, le requérant fut arrêté car il était suspecté d’avoir commis une atteinte sexuelle sur mineur. Le 30 octobre 2011, le requérant fut mis en détention provisoire. Le 31 octobre 2011, la chaine de télévision nationale «   Chaine 1   » diffusa un reportage concernant l’arrestation du requérant ainsi que les charges pesant à son encontre. Le reportage contenait, entre autres, des propos de K., un représentant du service de presse du bureau du comité d’enquête de Saint ‑ Pétersbourg, qui déclara ce qui suit   : «   (...) [On] a établi le criminel. Il s’est avéré que c’est [le requérant], âgé de 22 ans, étudiant de quatrième année dans une université de Saint ‑ Pétersbourg   ». L’information concernant l’arrestation du requérant fut ensuite reprise par plusieurs médias. À une date non spécifiée dans le dossier, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de la ville de Saint ‑ Pétersbourg. Le 30 octobre 2012, le service de presse du tribunal de la ville de Saint ‑ Pétersbourg publia sur son site web un communiqué de presse intitulé «   Le tribunal examinera l’affaire de l’étudiant violeur   ». Par un jugement du 27 septembre 2013, le tribunal de la ville de Saint ‑ Pétersbourg reconnut le requérant coupable de quatre épisodes d’atteinte sexuelle dont trois sur mineur, infractions réprimées par l’article   132 §§   1 et 4 b) du code pénal russe, et le condamna à quinze ans d’emprisonnement, peine assortie de restriction de liberté et de traitement psychiatrique obligatoire. Le requérant interjeta appel dudit jugement alléguant, entre autres, une violation de son droit au respect de la présomption d’innocence. Par un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour suprême de la Fédération de Russie réforma le jugement du 27 septembre 2013 ayant réduit la peine d’emprisonnement à douze ans et six mois. Il ne ressort pas de cet arrêt que la Cour suprême ait examiné les questions relatives au respect de la présomption d’innocence à l’égard du requérant. GRIEF Invoquant l’article 6   §   2 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation à son égard du principe de la présomption d’innocence en raison, notamment, des déclarations de K. diffusées dans le reportage du 31   octobre 2011 ainsi que du communiqué de presse publié sur le site web du tribunal de la ville de Saint ‑ Pétersbourg le 30 octobre 2012. QUESTION AUX PARTIES La présomption d’innocence garantie par l’article 6   §   2 de la Convention a-t-elle été respectée à l’endroit du requérant eu égard aux déclarations de K. diffusées dans le reportage du 31   octobre 2011 ainsi qu’au communiqué de presse publié sur le site web du tribunal de la ville de Saint ‑ Pétersbourg le 30 octobre 2012   ?