CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 27 novembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 13817/08 Ahmet Kadri SU et autres contre la Turquie introduite le 10 mars 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence d’indemnisation des requérants pour l’expropriation de leur bien. À l’issue d’une procédure judiciaire ayant débuté en 1978, le bien des requérants fut considéré comme ayant été exproprié en vertu de la loi n o   221 du 5 janvier 1961, laquelle dispose que les biens immobiliers utilisés par l’administration pour les besoins d’un service public à la date du 8 octobre 1946 et qui n’ont pas fait l’objet d’une expropriation formelle doivent être considérés comme ayant été expropriés. Le même texte dispose que le droit d’intenter une action pour demander une indemnisation est prescrit dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 13 janvier 1963. Les requérants soutiennent avoir été victimes d’une violation de leur droit au respect de leur biens. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils perçu une indemnité pour l’expropriation de leur bien? Dans la négative, cette situation leur a-t-elle imposé une charge excessive (voir Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], n o 71243/01, §   110, 25   octobre 2012) ? 2.     Par ailleurs, compte tenu des exigences procédurales de l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants ont-ils bénéficié de recours adéquats leur permettant de faire valoir leurs droits (voir Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce , n o 44769/07, § 36-37, 5 novembre 2009, et Blumberga c.   Lettonie , no 70930/01, § 67, 14 octobre 2008)   ? Dans ce cadre, les requérants ont-ils réellement eu l’opportunité de demander une indemnité   ? À cet égard, à quelle date les requérants ont-ils ou auraient-ils dû prendre connaissance de l’expropriation de fait de leur terrain   ? 3. Les parties sont invitées à fournir un rapport d’expertise, de préférence judiciaire, sur la valeur du bien litigieux. Celui-ci devra préciser toutes les données objectives sur lesquelles il fonde ses conclusions. ANNEXE     Ahmet Kadri SU est un ressortissant turc né en 1926, résidant à Zonguldak et représenté par Y. Kasaroğlu   ;     Ülviye ÖVÜL est une ressortissante turque née en 1921, résidant à Zonguldak et représentée par Y. Kasaroğlu   ;     Rukiye ÖZKÖK est une ressortissante turque née en 1923, résidant à İzmir et représentée par Y. Kasaroğlu.