CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 décembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 74021/12 Mahmut KARABULUT contre la Turquie introduite le 18 octobre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la dispersion d’un rassemblement organisé par le parti politique Barış ve Demokrasi Partisi , dont le requérant était le représentant local à Mersin, en vue de tenir une déclaration publique à la presse. Lors de la dispersion de la foule, des échauffourées eurent lieu entre les forces de l’ordre et les manifestants, et le requérant fut blessé à plusieurs endroits à la tête. Le requérant fut poursuivi pour infraction à la loi n o 2911 relative aux réunions et défilés publics, pour éloge d’un crime et d’un criminel, pour résistance à la police et enfin pour dégradation de biens publics. Dans le même temps, le requérant porta plainte contre les agents de police qui l’auraient brutalisé. Cette plainte se solda par un non-lieu qui fut confirmé par la cour d’assises de Tarsus. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements lors de la dispersion de la manifestation. Il critique l’impunité dont auraient bénéficié les forces de l’ordre. Par ailleurs, invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’expression et de réunion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   lors de la dispersion de la manifestation par les forces de l’ordre   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir, Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015) et au vu de la décision de non-lieu rendue par le procureur de la République de Mersin, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   3.     Au vu des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans son arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], n o   37553/05, CEDH 2015) et à la lumière, entres autres, des arrêts Oya Ataman c. Turquie , n o   74552/01, CEDH 2006 ‑ XIV, Balçık et autres c. Turquie , n o   25/02, 29   novembre 2007, Nurettin Aldemir et autres c. Turquie , n os 32124/02 et 6   autres, 18 décembre 2007 et Lütfiye Zengin et autres c. Turquie , n o   36443/06, § 44, 14 avril 2015, y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ?