CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 5 décembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 15401/07 Sultan BEYAZKAYA contre la Turquie introduite le 20 février 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de négligences médicales, et plus précisément, un retard dans les soins de secours, qui auraient causé le décès du mari de la requérante des suites d’une crise cardiaque avant d’atteindre l’hôpital Numune d’Adana, alors qu’il était en détention provisoire au centre pénitentiaire de type F d’Adana. D’après les registres du dispensaire, les codétenus de Ramazan Beyazkaya firent appel à l’administration pénitentiaire à 12   h   00, les premiers secours furent portés audit dispensaire à 14   h   48 et, enfin, il fut conduit à l’hôpital Numune d’Adana à 15   h   20. Il décéda en route avant de rejoindre l’hôpital. Le procureur de la république d’Adana rendit un non-lieu au motif que deux rapports médicaux affirmaient que le décès du mari de la requérante était d’origine naturelle. La décision du procureur fut confirmée par la cour d’assises de Tarsus. Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante dénonce une méconnaissance du droit à la vie de son mari soutenant que les autorités n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie de celui-ci et que l’intervention médicale et l’hospitalisation tardives sont à l’origine de son décès. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard au fait que Ramazan Beyazkaya était un détenu sous le contrôle strict et la responsabilité de l’établissement pénitentiaire d’Adana, et vu l’impossibilité pour celui-ci de se faire prendre médicalement en charge à tout moment et dans un hôpital de son choix, son droit à la protection de sa vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce, compte tenu de la jurisprudence de la Cour (voir, entre d’autres, Salman c.   Turquie [GC], n o 21986/93, § 99, CEDH 2000 ‑ VII, et Makharadze et   Sikharulidze c. Géorgie , n o 35254/07, §§   71 à 72, 22   novembre 2011) et, notamment, au regard de l’heure à laquelle ses codétenus ont signalé l’état de santé de l’intéressé à l’administration pénitentiaire et l’heure à laquelle on lui a porté secours   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Salman , précité, §   104), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce quant aux allégations de faute médicale ont-elles satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention, au regard, notamment, de l’absence de question posée aux experts médicolégaux pour savoir si l’intervention médicale prodiguée à Ramazan Beyazkaya a été tardive ou non   ?