CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA596134A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; line-height:200% } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }   Communiquée le 4 décembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 11967/12 Ahmet MECIT et autres contre la Turquie introduite le 12 January 2012 EXPOSÉ DES FAITS 1.     La liste des parties requérantes figure en annexe. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 25 novembre 2007, Feridun Mecit, fils et frère des requérants, se rendit à l’armée pour effectuer son service militaire obligatoire auprès du commandement de la formation de l’armée de l’Air à Istanbul. 4.     D’après les pièces du dossier, courant novembre 2008, l’un des supérieurs hiérarchiques de Feridun Mecit, le sous-officier F.E., lui porta des coups lors d’une dispute relative à un incident survenu durant une mission de garde. 5.     Aux dires des requérants, leur proche avait été affecté à de nombreuses missions de garde, plus fréquemment que les autres soldats et pour des durées allant de huit à dix heures par jour. Les pièces du dossier laissent entendre que Feridun Mecit était très souvent chargé de ce type de mission en raison de l’insuffisance des effectifs. 6.     Les 12 et 26 novembre 2008, Feridun Mecit se rendit au dispensaire de la garnison pour des douleurs à l’estomac. 7.     Le 29 novembre 2008, alors qu’il était de garde, il fit un malaise. Il fut aussitôt emmené au dispensaire de la garnison. Selon le médecin de la garnison, E.D., qui examina Feridun Mecit, celui-ci avait indiqué avoir eu du sang dans la salive. E.D. le mit en arrêt maladie pour une journée et lui conseilla de revenir au dispensaire si le même symptôme se reproduisait. D’après les registres du dispensaire datés du même jour, Feridun Mecit avait 38,5 o de fièvre et souffrait de nausées et de vomissements. Les registres ne mentionnent pas la présence de sang dans sa salive. 8.     Le lendemain, Feridun Mecit fut conduit aux urgences de l’hôpital GATA de Haydarpaşa («   l’hôpital GATA   »). Se fondant sur le résultat de la radiographie pulmonaire, les médecins diagnostiquèrent d’abord une pneumonie. 9.     À l’issue d’un examen effectué le 1 er décembre 2008, les médecins de l’hôpital GATA envisagèrent un diagnostic de vasculite [1] et, le lendemain, transférèrent le patient dans le service de néphrologie. Feridun Mecit y subit une biopsie rénale avant d’être placé dans l’unité de soins intensifs. À partir du 3 décembre 2008, il fut soumis à une corticothérapie en bolus. 10.     Le 17 décembre 2008, les résultats de la biopsie révélèrent une glomérulonéphrite croissante à l’origine de nombreuses infections et saignements. Les médecins indiquèrent avoir administré à Feridun Mecit plusieurs unités de sang et quarante-six unités de thrombocytes et l’avoir soumis à une hémodialyse. 11.     Le 2 février 2009, Feridun Mecit décéda. 1.     L’enquête pénale sur le décès de Feridun Mecit 12.     Au courant du mois de février 2009, le parquet de la Marine du commandement de la zone maritime du Nord («   le parquet   ») diligenta une enquête pour découvrir les raisons du décès de Feridun Mecit. 13.     Le 3 février 2009, le corps du défunt fut remis à l’institut médicolégal d’Istanbul afin qu’une autopsie fût pratiquée. 14.     Les 4 février, 5 février, 10 février, 3 mars et 20 mars 2009, le parquet interrogea les médecins militaires E.D., A.D. et Ö.A., les soldats A.B., M.E., İ.G., S.K. ainsi que le frère de Feridun Mecit, Mustafa Mecit   : –     le médecin militaire E.D. exposa les traitements médicaux qu’il avait administrés à Feridun Mecit et indiqua que celui-ci lui avait signalé avoir eu du sang dans la salive mais qu’il ne s’était pas plaint de symptômes d’une maladie pulmonaire ou rénale   ; –     le confrère de E.D., A.D., déclara que Feridun Mecit s’était présenté au dispensaire pour des douleurs et des brûlures à l’estomac et qu’il lui avait fourni des médicaments pour traiter ces douleurs   ; –     le médecin de l’hôpital GATA, Ö.A., relata le processus d’hospitalisation de Feridun Mecit dans son établissement, les diagnostics posés et les traitements prodigués   ; –     le soldat A.B. indiqua, entre autres, que Feridun Mecit s’était vu attribuer de nombreuses missions de garde en raison de l’insuffisance des effectifs. Il déclara qu’il avait un jour remarqué une rougeur sur tout le visage de Feridun Mecit, et que, aux dires de celui-ci, le sous-officier   F.E. l’avait giflé à plusieurs reprises   ; –     un supérieur hiérarchique de Feridun Mecit, İ.G., dit à son tour qu’il avait entendu dire que le sous-officier F.E. avait frappé l’intéressé courant novembre 2008   ; –     M.E., un autre supérieur hiérarchique de Feridun Mecit, indiqua que, le 29   novembre 2008, il avait proposé à l’intéressé de décaler sa mission de garde s’il se sentait mal et voulait aller aux urgences, mais que celui-ci avait refusé au motif qu’il avait déjà obtenu une autorisation pour se présenter au dispensaire le lendemain   ; –     aux dires de Mustafa Mecit, son frère ne souffrait d’aucune maladie spécifique avant d’incorporer l’armée. Il déclara que, lors d’une conversation téléphonique quinze jours avant qu’il ne soit hospitalisé, son frère lui avait fait part de ses problèmes de santé et précisé que ses supérieurs ne lui avaient pas donné l’autorisation de se présenter au dispensaire. Il ajouta que, d’après les informations qu’il avait obtenues, son frère s’était évanoui en saignant du nez et de la bouche pendant sa mission de garde du 29 novembre entre 18 heures et 20 heures, et s’était fait hospitaliser avant de rejoindre son unité. Selon lui, observant que Feridun   Mecit était absent lors de sa mission précédente, ses commandants l’avaient chargé d’une autre mission de garde entre 2 heures et 4 heures du matin. Son frère se serait alors disputé avec le supérieur venu le réveiller et se serait évanoui pendant l’altercation avant d’être hospitalisé d’abord à l’hôpital de pneumologie de Çamlıca puis, deux jours après, à l’hôpital GATA. 15.     Le 26 février 2009, les requérants se joignirent à la procédure en qualité de parties intervenantes. Ils demandèrent au parquet de rechercher si le décès de leur proche était dû aux mauvais traitements qu’il aurait subis de la part de ses supérieurs alors qu’il était sous les drapeaux. 16.     Le 9 avril 2009, l’institut médicolégal rendit un rapport d’autopsie par lequel les spécialistes exposaient les interventions effectuées sur l’intéressé avant son décès, indiquaient les résultats des analyses toxicologiques et avisaient le parquet de la nécessité de saisir pour avis le conseil de spécialistes n o 1 de l’institut médicolégal. 17.     À une date non précisée, le parquet envoya le dossier au conseil de spécialistes n o 1 pour déterminer si le décès de Feridun Mecit avait un rapport avec, d’une part, les mauvais traitements qu’il aurait subis courant juillet et septembre 2008 et, d’autre part, une quelconque négligence dans les traitements qui lui avaient été prodigués au dispensaire de la garnison et à l’hôpital GATA. 18.     Les requérants demandèrent au parquet de réinterroger certains appelés qui avaient quitté l’armée entre-temps afin de recueillir leur témoignage sans que les intéressés ne craignent leurs supérieurs hiérarchiques. 19.     Par des lettres datées du 19 et du 26 juin 2009 respectivement, le parquet demanda à ce que les témoins S.K. et T.D., deux anciens appelés, soient entendus par le parquet de leur lieu de résidence respectif. 20.     Le 9 juillet 2009, le parquet de Bilecik recueillit le témoignage de T.D., un soldat de la même unité que Feridun Mecit à l’époque des faits. D’après T.D., lorsque Feridun Mecit avait fait un malaise le 29   novembre   2009, il avait été emmené à l’hôpital de l’académie de l’armée de l’Air par son supérieur hiérarchique de garde. Selon T.D., après son retour dans l’unité et alors qu’il dormait, un autre supérieur hiérarchique de garde l’avait réveillé, vers 1 heure du matin, pour qu’il effectue la mission de garde qu’il n’avait pas pu accomplir à cause de son malaise. T.D. indiqua que lorsque Feridun Mecit s’était réveillé et qu’il avait suivi son supérieur, il avait de nouveau perdu connaissance et avait été emmené à l’hôpital GATA. Il exposa que leurs supérieurs leur avaient confié des missions de garde d’une durée excessive, allant jusqu’à douze   heures par jour. Il ajouta que, quelque temps plus tôt, Feridun Mecit s’était fait brutaliser par ses supérieurs Ö.O et F.E. 21.     Le 10 juillet 2009, le témoin S.K. fut réentendu par le parquet de Susurluk. Celui-ci, alors soldat dans la même unité que Feridun Mecit, déclara que, le 28   novembre 2008 aux alentours de 18 heures, il était de garde avec lui. Il exposa que, en arrivant à l’endroit qui leur avait été indiqué pour accomplir leur mission, son camarade s’était soudainement mis à vomir du sang et était tombé par terre   ; sur ce, il avait appelé le centre de la garnison qui avait expédié un véhicule pour emmener l’intéressé au dispensaire. Il ajouta que, après avoir accompli sa mission, de retour à l’unité, il avait remarqué que Feridun Mecit se reposait dans son lit. Selon lui, vers 1 heure du matin, le 29   novembre 2008, il avait vu l’un de leurs supérieurs réveiller Feridun   Mecit pour une mission de garde de nuit. Ce dernier s’y serait opposé mais le supérieur aurait répliqué   : «   Je ne peux pas décaler ton tour de garde, tu vas y aller   ». S.K. indiqua qu’il n’avait pas vu ce qui s’était passé par la suite mais qu’il avait entendu dire que Feridun   Mecit avait fait un nouveau malaise alors qu’il était en route pour cette mission de garde, qu’il avait été hospitalisé et qu’il était décédé. Le parquet de Susurluk interrogea S.K. sur le témoignage qu’il avait fourni le 4 février 2009 devant le parquet militaire. S.K. expliqua que ce témoignage ne reflétait que partiellement la vérité quant à ses déclarations sur les visites médicales subies par les appelés. Il indiqua que, contrairement à ce qu’il avait déclaré auparavant, une dizaine de jours avant son décès, Feridun Mecit avait demandé à voir un médecin mais que son supérieur İ.G. avait refusé au motif que les effectifs pour les missions de garde étaient insuffisants, se référant à «   l’ordre définitif   » émis par le sous-officier F.E. Il soutint ensuite que d’autres soldats, y compris lui-même, avaient également eu des difficultés à se présenter au dispensaire pour les mêmes raisons. Il déclara maintenir le restant de ses déclarations précédentes. Le témoignage de S.K. daté du 4 février 2009 ne figure pas parmi les pièces du dossier. 22.     À une date non précisée, le conseil de spécialistes n o 1 de l’institut médicolégal conclut ce qui suit   : «   À la suite de l’analyse conjointe des documents et des informations médicolégaux concernant Feridun Mecit, hospitalisé le 30 novembre 2009 et décédé le 2   février   2009 à l’hôpital [GATA], il est conclu ce qui suit   : –     la dose des substances médicamenteuses découvertes lors des tests toxicologiques n’est pas de nature à entraîner la mort, il s’agit d’une dose de traitement   ; –     après analyse des découvertes cliniques et de laboratoire et des relevés macroscopiques et microscopiques effectués lors de l’autopsie, il apparaît que la mort de l’individu est due à une insuffisance rénale aiguë liée à une glomérulonéphrite croissante systémique diffuse, à une insuffisance respiratoire due à un blocage pulmonaire [dyspnée] et à des complications y afférentes   ; –     s’agissant de la question posée [par le parquet sur un quelconque lien entre la maladie et le service militaire], ce type de symptômes [de maladies] pulmonaires auto-immunes n’est pas survenu à cause du service militaire ou des mauvais traitements qui auraient eu lieu durant les mois de juillet et de novembre 2008, et de ce fait, il n’y a pas de lien de causalité entre [le service militaire ou les mauvais traitements allégués et les symptômes susmentionnés]   ; –     il convient de saisir le conseil de spécialistes n o 3 pour avis au sujet de ces résultats.   » 23.     Par un rapport du 1 er septembre 2010, le conseil de spécialistes n o   3 de l’institut médicolégal conclut que les traitements prodigués à Feridun   Mecit étaient conformes aux règles de l’art de la médecine. 24.     Le 22 mars 2011, le parquet, concluant à l’absence de faute ou de négligence attribuable à quiconque et à l’absence de fait qualifiable d’infraction pénale à l’origine du décès de Feridun Mecit, rendit un non-lieu. Par la même occasion, il énonça avoir engagé des poursuites pénales en raison de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que le sous-officier F.E. avait fait subir des mauvais traitements à Feridun Mecit. 25.     Le 24 mai 2011, les requérants formèrent opposition contre ce non ‑ lieu au motif que l’enquête du parquet était lacunaire. 26.     Par une décision du 23 juin 2011, le tribunal militaire de l’armée de Terre rejeta leur opposition. 2.     L’enquête pénale sur les allégations de mauvais traitements 27.     Le 18 avril 2011, le parquet déféra le sous-officier F.E. devant le tribunal de l’armée de l’Air pour mauvais traitements sur un subordonné. 28.     Au jour de l’introduction de la requête, la procédure était toujours pendante devant ce tribunal. La Cour n’a pas été informée des suites données à cette procédure. 3.     L’action en réparation 29.     Le 26 février 2010, les requérants saisirent la Haute Cour administrative militaire («   la Haute Cour   ») d’une demande de réparation. Le père et la mère de Feridun Mecit sollicitaient 20   000 livres turques (TRY) pour perte de soutien financier et 20   000 TRY pour préjudice moral, et les trois frères de l’intéressé demandaient 6   000 TRY au total pour préjudice moral. Les requérants soutenaient que leur proche était décédé dans l’exercice de ses activités, en raison de négligences attribuables au corps militaire et aux établissements de santé militaires. 30.     Par une décision avant dire droit du 6 octobre 2010, la Haute Cour ordonna une expertise judiciaire pour savoir si le service militaire avait eu un effet sur l’apparition ou le développement de la maladie de Feridun   Mecit, qu’elle qualifiait de syndrome de Goodpasture, et si les allégations de négligences médicales étaient fondées ou non. 31.     Le 11 mars 2011, un comité d’experts composé de trois spécialistes en pneumologie de l’université Gazi rendit un rapport dans lequel ils considéraient que le syndrome de Goodpasture était un diagnostic envisageable eu égard aux données fournies par le rapport d’autopsie de l’institut médicolégal, tout en affirmant que certains des résultats de ces tests ne corroboraient pas ce diagnostic. Toutefois, ils précisaient que, dans tous les cas, la maladie de Feridun Mecit était une sorte de vasculite dont le traitement était similaire à celui administré dans la plupart des cas de vasculite accompagnée de blocage pulmonaire. Les conclusions de ce rapport sont ainsi libellées dans leurs passages pertinents en l’espèce   : «   (...) Quant à la question de savoir si la maladie dont souffrait le proche des demandeurs était idiosyncrasique ou si elle avait été causée par le service militaire   : (...) la maladie du défunt est idiosyncrasique. (...) S’agissant du syndrome de Goodpasture, il n’est pas possible de soutenir que les conditions de la vie militaire ont déclenché cette maladie. S’agissant de la question de l’existence d’une lacune, d’un retard, d’une négligence ou d’une erreur   : Le patient examiné au dispensaire le 29 novembre 2008 entre 18 heures et 20 heures et qui, d’après différents témoignages, avait craché du sang, n’aurait pas dû rejoindre sa brigade ni être chargé d’une mission de garde   ; il aurait dû être placé sous observation médicale   ; toutefois, même s’il avait été [placé sous observation], cela n’aurait rien changé concernant le suivi ou le traitement [prodigué] à l’hôpital militaire, ou encore concernant le résultat [du suivi ou du traitement]. Aucune lacune, retard, négligence ou erreur n’est détecté quant aux suivis, traitements et interventions médicaux effectués (...) à l’hôpital GATA. Quant à la question de savoir si un diagnostic précoce aurait pu empêcher l’aggravation de la maladie   : Eu égard [au dossier médical de Feridun Mecit], aucun retard de diagnostic n’est détecté. Il est possible de diagnostiquer la maladie chez un individu qui ne présente aucun symptôme. Toutefois, il faut un test urinaire. Nous ne savons pas si un tel test est d’habitude effectué lors de l’examen préalable d’aptitude au service militaire et, dans l’affirmative, si un diagnostic a été posé ou non [à cette occasion]. Dans l’hypothèse d’un diagnostic précoce de la maladie, un traitement prodigué de façon précoce peut avoir un effet bénéfique sur l’évolution de l’état de santé [du patient]. D’un autre côté, il n’est pas possible d’alléguer que ladite maladie a pu s’aggraver et évoluer de la même façon en dehors des conditions inhérentes à la vie militaire.   » 32.     Le 14 septembre 2011, la Haute Cour débouta les requérants au motif que, selon les pièces du dossier, le syndrome de Goodpasture dont souffrait Feridun Mecit était une maladie idiosyncrasique, que le service militaire n’avait eu aucun effet sur l’apparition et l’évolution de la maladie et n’en était pas la cause, et qu’il n’y avait aucune erreur ou négligence dans les traitements prodigués au proche des requérants. 4.     La procédure relative à l’assurance-vie 33.     Par une décision du 19 août 2011, la Caisse de sécurité sociale jugea que les circonstances de la cause ne permettaient pas aux requérants de bénéficier de l’assurance-vie réservée aux proches des militaires décédés pour des raisons liées à leur activité. 34.     Le 22 septembre 2011, la Haute Cour confirma cette décision au motif qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès de Feridun Mecit et le service militaire. GRIEFS 35.     Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants dénoncent les mauvais traitements qui auraient été infligés à Feridun Mecit par ses supérieurs hiérarchiques alors qu’il effectuait son service militaire auprès du commandement de l’armée de l’Air. 36.     Sur le terrain de l’article 2 de la Convention, ils se plaignent en outre du non-respect du droit à la vie de leur proche en raison de l’attitude des autorités militaires envers lui avant son hospitalisation et soutiennent que des négligences médicales ont été commises à son encontre. 37.     Enfin, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, ils allèguent que l’enquête menée par le parquet militaire n’a pas été effective. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard au fait que Feridun Mecit était un soldat appelé à effectuer son service militaire obligatoire sous le contrôle strict et la responsabilité des forces armées turques et à l’impossibilité pour celui-ci de bénéficier d’une prise en charge médicale à tout moment et dans un hôpital de son choix, son droit à la protection de sa vie protégé par l’article   2 de la Convention a-t-il été respecté en l’espèce compte tenu de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi beaucoup d’autres, Metin Gültekin et autres c.   Turquie , n o 17081/06, 6   octobre 2015, et, mutatis mutandis , Taştan c.   Turquie , n o 63748/00, § 24, 4   mars 2008, Beker c. Turquie , n o   27866/03, §§ 41 à 43, 24 mars 2009, et Akkoyunlu c.   Turquie , n o   7505/06, §§ 32 à 44, 13   octobre 2015), notamment en ce qui concerne   :   –     les allégations relatives aux difficultés rencontrées par Feridun Mecit pour accéder au dispensaire   ;   –     le fait que l’intéressé avait dû se charger d’une mission de garde alors qu’il était en arrêt maladie et   ;   –     le retard éventuel dans l’hospitalisation de l’intéressé eu égard aux allégations relatives à l’hostilité dont auraient fait preuve envers lui ses supérieurs hiérarchiques   ?   2.     Compte tenu de la question précédente et de la protection procédurale du droit à la vie ( Salman c. Turquie [GC], n o   21986/93, §   104, CEDH   2000 ‑ VII), l’enquête menée sur les circonstances entourant le décès de Feridun Mecit a-t-elle répondu aux exigences découlant de l’article   2 de la Convention   ?   3.     Le rapport d’expertise judiciaire du 11 mars 2011 établi par le comité d’experts de la faculté de médecine de l’université de Gazi à la demande de la Haute Cour administrative militaire peut-il passer pour avoir répondu aux exigences qui découlent de la jurisprudence pertinente en l’espèce de la Cour (voir, par exemple, Eugenia Lazăr c.   Roumanie , n o   32146/05, §§   76-85, 16   février 2010, Altuğ et autres c.   Turquie , n o   32086/07, §§   79-82, 30   juin 2015, et Aydoğdu c. Turquie , n o   40448/06, §§   96-100, 30   août 2016), notamment en ce qui concerne la pertinence de l’allégation selon laquelle il n’y a pas eu de retard dans les interventions médicales effectuées au regard des circonstances de l’espèce   ?   4.     Feridun Mecit a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au regard, notamment   :   –     des mauvais traitements que son supérieur hiérarchique F.E. lui aurait infligés et au sujet desquels une procédure a été engagée devant le tribunal de l’armée de l’Air   ;   –     de la mission de garde qu’il avait dû effectuer avant son hospitalisation d’urgence et en dépit de la dégradation son état de santé   ?   À cet effet, le Gouvernement est prié de fournir le dossier de la procédure engagée contre le sous-officier F.E. devant le tribunal de l’armée de l’Air.   ANNEXE     Ahmet MECIT est un ressortissant turc né en 1948, résidant à Malatya et représenté par S. Uzer     Elif MECIT est une ressortissante turque née en 1947, résidant à Malatya et représentée par S. Uzer     Kemal MECIT est un ressortissant turc né en 1981, résidant à Malatya et représenté par S. Uzer     Mustafa MECIT est un ressortissant turc né en 1978, résidant à Malatya et représenté par S. Uzer     Sadettin MECIT est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Malatya et représenté par S. Uzer [1] .   Atteinte inflammatoire des vaisseaux de tous calibres.