CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 7 décembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 45058/10 Çiçek TEKDEMİR contre la Turquie introduite le 16 June 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale diligentée contre la requérante en raison de sa participation, en tant que musicienne, à des manifestations qui auraient été organisées par le PKK, une organisation armée illégale. La procédure se termina par une décision de sursis au prononcé du jugement, assortie d’une mise à l’épreuve d’une durée de cinq ans et accompagnée d’une interdiction pour la requérante de fréquenter des cafés, salles de jeux, bars et brasseries et, de participer à des manifestations et rassemblements à caractère politique, ce pour une durée d’un an. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, la requérante se plaint d’une violation de son droit à la liberté d’expression et de réunion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux poursuites pénales engagées contre la requérante qui s’est soldée par un sursis au prononcé du jugement, assorti d’une limitation des endroits qu’elle pouvait fréquenter, y a-t-il eu ingérence à la liberté de réunion pacifique de la requérante, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, lu à la lumière des dispositions de l’article 10 § 1   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2 de la Convention   ?