CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 décembre 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-179832
- Date
- 7 décembre 2017
- Publication
- 7 décembre 2017
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2017)418 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Trois affaires contre Bulgarie   (adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017, lors de la 1302 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 58149/08 AMIE ET AUTRES 12/02/2013 12/05/2013 1537/08 KAUSHAL ET AUTRES 02/09/2010 02/12/2010 45237/08 MADAH ET AUTRES 10/05/2012 10/08/2012   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relatives aux défaillances du contrôle judiciaire en matière d’expulsion de ressortissants étrangers (violations des articles 8 et 13 et de l’article 1 du Protocole n o 7), ainsi qu’à la durée injustifiée de la détention dans l’attente de l’expulsion et à l’absence de contrôle de la légalité, conforme aux exigences de la Convention (violations de l’article 5, paragraphe 1, f et   4);   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2017)8 et DH-DD(2017)1100 )   ;   Rappelant que le Comité a estimé dans ses décisions adoptées lors de ses 1222 e ( Madah et autres, Kaushal et autres ) et 1280 e ( Amie et autres ) réunions qu’aucune mesure individuelle additionnelle n’était requise dans ces affaires   ;   Rappelant que les mesures générales requises pour répondre aux insuffisances constatées par la Cour dans les présents arrêts continuent d’être examinées dans le cadre des affaires C.G. et autres , Auad et M. et autres et que donc la clôture de ces affaires ne préjuge en aucun cas de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour garantir un contrôle judiciaire des décisions d’expulsion conforme aux exigences des articles 3, 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 7, ainsi que du respect des exigences de l’article 5, paragraphes 1 f, et 4 en matière de détention dans l’attente de l’’expulsion   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 décembre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-179832
Données disponibles
- Texte intégral