CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 décembre 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-179837
- Date
- 7 décembre 2017
- Publication
- 7 décembre 2017
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s3CC4D07E { font-size:12pt; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s755EE6C8 { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt } .sDA147922 { width:25.02pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2017)420 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 13 affaires contre Bulgarie   (adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017, lors de la 1302 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 37104/97 KITOV 03/04/2003 03/07/2003 27240/04 RUMEN GEORGIEV 14/10/2010 14/10/2010 27402/05 NACHEV 21/12/2010 21/12/2010 33560/06 PETKO YORDANOV 26/07/2012 26/07/2012 35549/04 KOSTOV ET AUTRES 16/12/2010 16/12/2010 41008/04 GERDZHIKOV 04/02/2010 04/05/2010 43586/04 ANGELOV ET AUTRES 04/11/2010 04/02/2011 4551/05 GEORGIEV ET AUTRES 24/02/2011 24/02/2011 38299/05 SPAS TODOROV 05/11/2009 05/02/2010 40495/04 FILIPOV 10/06/2010 10/09/2010 45950/99 DJANGOZOV 08/07/2004 08/10/2004 9143/02 JELIAZKOV ET AUTRES 03/04/2008 03/07/2008 19207/04 PETKO IVANOV 26/03/2009 26/06/2009   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relatives à la durée excessive des procédures civiles et pénales et à l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6 et 13), ainsi qu’à la durée excessive de la détention provisoire du requérant dans l’affaire Filipov (violation de l’article 5   §   3);   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, en particulier l’introduction d’un recours accélératoire en matière pénale et les amendements concernant la durée des enquêtes préliminaires et l’ouverture des instructions pénales, ainsi que les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1133 )   ;   Considérant que les mesures adoptées par les autorités constituent une importante garantie additionnelle pour la prévention des violations relatives au non-respect du délai raisonnable dans les procédures pénales ou dans les procédures civiles conditionnées par l’issue d’une procédure pénale   ;   Ayant noté que la question du fonctionnement du nouveau recours accélératoire en matière pénale est entièrement reprise dans le cadre du groupe S.Z. / Kolevi qui demeure sous la surveillance du Comité   ;   Relevant également l’introduction d’un ensemble de recours internes compensatoires, qui a été considéré comme effectif par la Cour européenne   ;   Notant enfin que la question, soulevée dans l’affaire Filipov , relative à la durée excessive de la détention provisoire du requérant a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires Evgeni Ivanov , clos par la Résolution finale CM/ResDH(2012)164   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 décembre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-179837
Données disponibles
- Texte intégral