CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 13 décembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 16354/10 EĞİTİM VE BİLİM EMEKÇİLERİ SENDİKASI (EĞİTİM-SEN) contre la Turquie introduite le 19 février 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la contestation par le requérant, un syndicat regroupant les enseignants du secteur public, d’un arrêté adopté par le préfet de Sinop, portant réglementation de la tenue des déclarations publiques à la presse et des stands de pétition dans sa ville, et édictant les endroits où ce type de manifestations pouvaient être organisées. Le requérant saisit le tribunal administratif de Sinop d’un recours en annulation de l’arrêté en question. Il fut définitivement débouté par l’arrêt du Conseil d’État du 12   juin 2009. Cet arrêt fut notifié au représentant du requérant le 27   août 2009. Invoquant les articles 8, 10 et 11 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique du requérant, au sens des articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2   ?