CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sC6915D6D { width:5.27pt; display:inline-block }   Communiquées les 14 mai 2013 (52693/12), 10 juillet 2015 (80982/12), 14 février 2014 (36328/13) et 12 décembre 2017 (52693/12, 80982/12 et 36328/13)     QUATRIÈME SECTION Requête n o 52693/12 S.L. contre la Roumanie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans les exposés des faits respectifs et questions aux parties, qui sont disponibles sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Quels étaient les faits que les juridictions nationales pouvaient transmettre aux requérants dans le cadre de la procédure les déclarant indésirables pour des raisons liées à la sécurité nationale, en vertu de l’article 85 § 4 de l’OUG n o 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie («   l’OUG n o 194/2002   ») tel qu’en vigueur à l’époque des faits   ? Comment les juridictions nationales pouvaient-elles informer concrètement les requérants des «   faits qui fond[ai]ent la demande, dans le respect des dispositions des actes normatifs qui régissent les activités liées à la sûreté nationale et la protection des renseignements classés   », comme l’indique l’article 85 § 4 de l’OUG n o 194/2002   ?   2.     Les juridictions internes étaient-elles tenues de vérifier si la classification des informations était justifiée et devaient-elles se livrer à l’examen des raisons invoquées par le Service roumain de renseignement pour ne pas communiquer les pièces classifiées   ? Est-ce que, si elles l’estimaient nécessaire, les juridictions internes pouvaient demander au parquet ou au Service roumain de renseignement la levée du caractère secret des informations classifiées afin d’assurer l’accès des requérants aux faits et documents pertinents en l’espèce   ? (voir, mutatis mutandis , Regner c.   République tchèque [GC], n o 35289/11, §§ 152 et suiv., 19   septembre 2017).   3.     Est-ce qu’il y avait, en vertu du droit interne, une obligation pour les requérants d’être assistés par un avocat au cours de la procédure les déclarant indésirables et, dans l’affirmative, l’avocat ainsi choisi devait-il bénéficier d’un certificat délivré par l’Office du registre national des informations [constituant des] secrets d’État («   certificat ORNISS   »)   ? En l’absence d’un certificat ORNISS, l’avocat choisi pouvait-il l’obtenir utilement, compte tenu de la procédure à suivre pour obtenir un tel certificat et de la longueur de la procédure prévue par les articles 85 et 86 de l’OUG n o   194/2002   ?   4.     Quels étaient les moyens concrets par lesquels les requérants étaient informés par les autorités internes de la possibilité de se faire assister dans la procédure par des avocats titulaires d’un certificat ORNISS   ? Existait-t-il une base de données accessible aux requérants où ils auraient pu trouver des renseignements sur des avocats titulaires d’un certificat ORNISS   ?   Le Gouvernement est invité à informer la Cour du nombre d’avocats titulaires d’un tel certificat à l’époque des faits.   5.     Dans le cadre d’une procédure déclarant un étranger indésirable pour des raisons liées à la sécurité nationale, quel était l’étendue des informations classifiées que l’avocat titulaire d’un certificat ORNISS pouvait transmettre à son client et selon quelle procédure (voir, par exemple, A. et autres c.   Royaume-Uni [GC], n o 3455/05, §§ 218-220, CEDH 2009)   ?   ANNEXE Liste des requêtes   1.     52693/12   S.L. v. Romania 2.     80982/12   Muhammad and Muhammad v. Romania 3.     36328/13   Hassine v. Romania