CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 13 décembre 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 63289/17 Massimo MINERVINO et Isabella TRAUSI contre l’Italie introduite le 19 août 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale des requérants en raison de la prise en charge et de l’adoption ultérieure de leur quatre enfants. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   2.     Les motifs retenus par le tribunal pour déclarer l’adoptabilité de quatre enfants correspondaient-elles aux circonstances « o tout à fait exceptionnelles   » qui peuvent justifier une rupture du lien familial   ?   3.     En particulier, les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 8 ( Zhou c. Italie , n o 33773/11, 21 janvier 2014   ; Soares de Melo c.   Portugal , n o 72850/14, 16 février 2016   ; Barnea et Caldararu c. Italie , n o   37931/15, 20 juin 2017) et ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre les requérants et les enfants et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu, eu égard, en particulier au fait que le placement et l’adoption ultérieure des enfants semble avoir été motivés exclusivement par les conditions de vie insatisfaisantes et les privations matérielles   ?   4.     Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que le tribunal pour enfants a décidé de déclarer l’adoptabilité des enfants sans ordonner une expertise sur les capacités parentales des requérants   ?