CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 janvier 2018

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Tseno Marinov Tsenov, est un ressortissant bulgare né en 1975 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par M e   M.   Ekimdzhiev, M e   K. Boncheva et M e   G. Chernicherska, avocats à Plovdiv. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. À l’époque des faits, le requérant était agent de police. Le 2 avril 2009, il fut contrôlé à bord de son véhicule par une patrouille de police qui constata qu’il conduisait en état d’ébriété. Par la suite, une procédure disciplinaire fut ouverte à son encontre pour manquement au code déontologique des fonctionnaires de police et atteinte à l’image du ministère de l’Intérieur. On lui reprochait notamment d’avoir conduit son véhicule en état d’ébriété, d’avoir refusé d’obéir à un ordre de la police routière et de s’être enfui des lieux de l’accident de la circulation qu’il avait provoqué. Par une ordonnance du 18 juin 2009, le ministre de l’Intérieur renvoya le requérant pour manquement disciplinaire grave. L’ordonnance du ministre fut notifiée au requérant le 19 octobre 2009 et prit son effet ce jour-là. Le requérant contesta cette ordonnance devant la Cour administrative suprême (ci-après la CAS). Devant cette juridiction, son avocat insista notamment sur le fait que le renvoi était illégal car contraire à l’article 248 de la loi sur le ministère de l’Intérieur, le requérant ayant été en congé de maladie au moment de l’imposition de la sanction disciplinaire en cause. Par un jugement du 4 mars 2010, une formation de trois juges de la CAS rejeta ce recours. La CAS estima que le manquement disciplinaire en cause avait été commis par le requérant. Elle rejeta son argument principal, selon lequel il aurait été licencié pendant son congé de maladie en violation de l’article 248 de la loi sur le ministère de l’Intérieur. La juridiction administrative constata que le requérant disposait d’un certificat médical attestant qu’il était en congé de maladie du 18 au 25 octobre 2009, mais observa qu’il n’avait pas présenté celui-ci à son employeur et avait omis de mentionner ce fait lorsqu’on lui avait présenté l’ordonnance de son renvoi disciplinaire. Par conséquent, il ne pouvait pas tirer profit de son propre comportement fautif. Le requérant se pourvut en cassation. Il contesta les conclusions de l’instance inférieure concernant l’observation de l’article 248 de la loi sur le ministère de l’Intérieur et présenta un arrêt de la CAS, datant de 2007, selon lequel le congé de maladie était un fait objectif qui rendait illégal automatiquement le licenciement effectué pendant sa durée. Il fit remarquer que le délai de présentation de son certificat médical n’était pas expiré au moment où l’on lui avait notifié l’ordonnance de renvoi disciplinaire qu’il avait refusé de recevoir. Par conséquent, son comportement n’était pas fautif. Par un arrêt du 30 juin 2010, une formation de cinq juges de la CAS confirma le jugement de l’instance inférieure en reprenant ses motifs concernant le respect des exigences de l’article 248 de la loi sur le ministère de l’Intérieur. B.     Le droit et la pratique interne pertinents En vertu de l’article 248 de la loi de 2006 sur le ministère de l’Intérieur (désormais abrogée), les agents du ministère de l’Intérieur ne pouvaient pas être licenciés, entre autres, pour faute professionnelle pendant la durée de leur congé. La Cour administrative suprême (la CAS) a été amenée à appliquer l’article 248 de la loi dans des situations similaires à celle du requérant, notamment en cas de licenciement intervenu pendant la durée d’un congé de maladie qui n’avait pas été notifié par l’employé à son employeur. Dans un certain nombre d’arrêts, la CAS a accepté que le fait que l’employé se trouvait en congé de maladie rendait ipso facto son licenciement illégal nonobstant le fait qu’il n’avait pas notifié cette circonstance à son employeur ( Решение № 5957 от 11.05.2009 г. на ВАС по адм. д. №   12139/2008 г.; Решение № 6930 от 27.05.2010 г. на ВАС по адм. д. № 4244/2010 г., 5 ‑ членен с-в   ; Решение № 7473 от 07.06.2010 г. на ВАС по адм. д. №   4538/2010 г., 5-членен с-в ). Dans d’autres arrêts, la CAS a considéré l’absence d’une telle notification comme un abus de droit qui rendait inopérante la garantie de l’article 248 de la loi et elle a par conséquent entériné les licenciements effectués pendant la durée du congé ( Решение №   9075 от 30.06.2010 г. на ВАС по адм. д. № 5017/2010 г., 5 ‑ членен с ‑ в   ; Решение № 16980 от 21.12.2011 г. на ВАС по адм. д. № 9494/2011 г., 5-членен с-в ). En vertu de l’article 124, alinéa 1, points 3 et 4 de la loi sur le pouvoir judiciaire, la Cour administrative suprême peut adopter des décisions interprétatives en cas de lacunes dans la jurisprudence des juridictions administratives. Elle peut être saisie par son président, le procureur général, le ministre de la Justice, le défenseur des droits ou le président du Conseil suprême des barreaux. L’interprétation de la législation adoptée par la haute juridiction administrative dans le cadre de cette procédure est contraignante pour les organes administratifs et judiciaires (article 130, alinéa 2 de la même loi). GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que, par ses décisions des 4 mars et 30 juin 2010, rendues en son affaire, la Cour administrative suprême a violé le principe de la sécurité juridique. QUESTION AUX PARTIES La procédure dans le cadre de laquelle le requérant a contesté son licenciement disciplinaire a-t-elle été menée équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le principe de la sécurité juridique a-t-il été respecté en l’occurrence (voir Iordan Iordanov et autres c.   Bulgarie , n o 23530/02, §§ 47-53, 2 juillet 2009)   ?