CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 janvier 2018

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Éric Mixtur, est un ressortissant français, né en 1963. Il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe). 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     La situation du centre pénitentiaire de Baie Mahaut 3.     Le centre pénitentiaire de Baie-Mahaut a été construit en 1996. Il est situé dans la périphérie de Pointe à Pitre. La capacité théorique du centre pénitentiaire est de 503 places. Au 1 er mars 2017, selon un avis publié par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (ci-après CNCDH, paragraphe 6 ci-dessous), 754 personnes y étaient détenues, soit un taux de surpopulation de 150 %. 4.     En juillet 2014, le ministre de la Justice se vit remettre un rapport sur les problématiques pénitentiaires en Outre-Mer. Le groupe de travail «   Problématiques pénitentiaires en Outre-Mer   » avait formulé dans ce rapport, à propos du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut, ce qui suit   : «   Caractéristiques de l’établissement   : surencombrement, population pénale inoccupée, développement des violences que ce soit à l’encontre du personnel ou entre personnes détenues   ». 5.     Le rapport fait état de la très grande violence des personnes détenues et des mesures prises pour l’enrayer, ainsi que de l’insuffisance de l’offre de soins, notamment pour faire face aux incidents liés à ce climat de tension. Il indique qu’il était prévu d’accroître la capacité opérationnelle de l’établissement afin de résorber la surpopulation constatée et de restructurer plusieurs quartiers de l’établissement mais que les contraintes budgétaires n’ont pas permis de maintenir le projet. 6.     Dans un avis «   sur la question pénitentiaire dans les outre-mer   », publié au Journal officiel du 14 juin 2017, la CNCDH souligne également le niveau élevé de violence au sein du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut, dans lequel un détenu sur deux posséderait une pique artisanale. 2.     La requête 7.     Mis en examen, le requérant fut placé sous mandat de dépôt en octobre 2013 et écroué au centre pénitentiaire de Baie-Mahaut. 8.     Par un arrêt du 2 décembre 2014, la cour d’appel de Basse-Terre condamna le requérant à six ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées et non-justification d’adresse en récidive, et ordonna son maintien en détention. 9.     Par un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation rejeta son pourvoi formé contre cet arrêt. 10.     Le requérant indique qu’il partage une cellule avec deux codétenus dans laquelle il dort sur un matelas posé à même le sol. Il explique qu’il dort à quatre-vingts centimètres des toilettes. Il dénonce la tension et la violence qui règne dans la prison et se plaint d’avoir été plusieurs fois agressé sans que les autorités ne réagissent. 11.     Le 10 octobre 2016, le requérant affirme qu’il a fait l’objet d’un lynchage par d’autres détenus. Il présente un certificat médical daté du 24   octobre 2016 qui indique qu’il a été examiné le 10 octobre, et qu’il présente un hématome frontal de deux centimètres et une ecchymose scapulaire de quatre centimètres, un hématome de plus de trois centimètres en regard du muscle jumeau de la jambe gauche, lésions pouvant être mises en relation avec des coups. Le 14 octobre 2016, il envoya un courrier au procureur de la République de Pointe à Pitre pour porter plainte pour non ­ assistance à personne en danger et pour lui demander à être placé à l’isolement. GRIEF 12.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention. QUESTION AUX PARTIES Compte tenu des allégations du requérant quant à ses conditions de détention, ces dernières étaient-elles compatibles avec l’article 3 de la Convention ? En particulier, le requérant disposait-il d’un espace personnel suffisant et d’une protection adéquate contre les violences   ?