CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 janvier 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 26 janvier 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 49652/10 Frank VERMEERSCH contre la Belgique introduite le 12 août 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence alléguée de clarté et de prévisibilité, au moment des faits de l’espèce, du droit et de la jurisprudence internes en matière de prescription des créances à charge de l’État dont l’application a abouti à l’irrecevabilité pour prescription de la demande en dommages et intérêts introduite par le requérant. Le requérant invoque une violation de son droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES La décision des juridictions internes de déclarer prescrite la demande en dommages et intérêts introduite par le requérant a-t-elle porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier   :   a)     L’interprétation retenue par les juridictions du fond de l’article   101 alinéa 2 ancien des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’État était-elle suffisamment claire et prévisible au moment des faits litigieux et, en particulier, lors de l’introduction par le requérant de son recours en annulation devant le Conseil d’État   ?   b)     Le refus de la Cour de cassation d’appliquer l’article 2244 du Code civil tel que modifié par la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’État remplissait-il l’exigence de prévisibilité et respectait-il les principes de prééminence du droit et de sécurité juridique,   eu égard à l’article 4 de ladite loi qui n’exclut son application immédiate qu’aux actions ayant été déclarées prescrites par une décision passée en force de chose jugée contre laquelle un pourvoi en cassation n’a pas été introduit   ?