CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 janvier 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 24 janvier 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 50799/14 Andrei PREPELIȚA contre la République de Moldova introduite le 23 juin 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de mauvais traitements que le requérant aurait subis lors de son arrestation. Selon la documentation médicale fournie, il présentait, après l’arrestation, une fracture de l’avant-bras gauche. Sur plainte du requérant, les autorités étatiques ouvrirent une enquête, interrogèrent des témoins et ordonnèrent des expertises. Jugeant que la version du requérant n’avait pas été confirmée, elles classèrent sans suite la plainte. Cependant, elles n’apportèrent aucune réponse à la question de savoir dans quelles circonstances la fracture de l’avant-bras du requérant s’était produite. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de s’être vu infliger des mauvais traitements par les policiers lors de son arrestation, ainsi que de ne pas avoir bénéficié d’une enquête effective à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe   131 de l’arrêt Labita c.   Italie [GC], n o   26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 de la Convention   ?