CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 janvier 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 24 janvier 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 66846/12 Senar DOLAZ contre la Turquie introduite le 27 août 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de magazine composée des caricatures créées par le requérant, détenu dans une prison, lorsque ce dernier voulait l’adresser à une personne détenue dans une autre prison. Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint de la saisie de son travail. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie de son travail par l’administration pénitentiaire (voir, Sarıgül c. Turquie , n o 28691/05, §§   29 ‑ 33, 23 mai 2017) ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     En particulier, quelle disposition du droit interne permet à l’administration pénitentiaire de saisir le travail du requérant ?