CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 1er février 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 68957/16 Cristian TORRESI contre l’Italie introduite le 19 novembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour le requérant d’obtenir un passeport entre septembre 2015 et mai 2016 en raison du prétendu non-paiement de la pension alimentaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y-a-t-il une restriction au droit du requérant à la liberté de circulation, au sens de l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, du fait du refus des autorités italiennes de lui délivrer un passeport dans la période allant de septembre 2015 à mai 2016   ?   2.     Dans l’affirmative, cette restriction respecte-t-elle les exigences prévues par l’article 2 § 3 du Protocole n o 4   ? En particulier, ladite mesure peut-elle être qualifiée de nécessaire dans une société démocratique, compte tenu de ce que les autorités internes n’ont pas procédé à un réexamen de la justification et de la proportionnalité de la mesure depuis son imposition automatique pour une durée indéterminée et n’ont pas pris en compte les circonstances propres au requérant ( Battista c.   Italie , n o 43978/09, CEDH 2014)   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?