CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 janvier 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 31 janvier 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30646/10 Keziban ARBAĞ contre la Turquie introduite le 25 mars 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des articles de presse, intitulés «   absence d’échographie au motif qu’elle concernait un testicule   » et «   catastrophe de voile islamique   », et publié dans le quotidien Hürriyet. Ces articles se fondaient sur un rapport émanant de l’hôpital civil de Konya et alléguaient que la requérante, médecin à cet hôpital, avait refusé d’effectuer une échographie de testicule sur un patient au motif qu’elle était une femme croyante et que la religion lui interdisait une telle opération. Le quotidien publia par la suite un nouvel article par lequel le rédacteur en chef reconnaissait que les informations publiées dans ces articles étaient fausses et s’excusait auprès de la requérante pour les avoir publiés. Les tribunaux internes déboutèrent la requérante de sa demande de réparation contre le quotidien et le journaliste auteur des articles litigieux aux motifs que les informations publiées dans les articles en question étaient conformes à la réalité apparente car elles se fondaient sur un rapport médical et que la requérante était obligée de supporter les critiques, même virulentes, relatives à sa mentalité, reflétée par le voile islamique qu’elle portait et qui n’était pas une mentalité conforme à la science et au diplôme de médecine qu’elle détenait. Sans invoquer un article particulier de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte portée à ses droits à la protection de la réputation et à la liberté de conscience par les décisions des juridictions internes.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, § 64, 9   avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o 34147/06, §   40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel Springer AG , précité, §§ 89-95, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, §   93, CEDH 2015 (extraits))   ?   En outre, eu égard aux révélations ultérieures selon lesquelles les informations contenues dans les articles litigieux étaient fausses, le critère de «   réalité apparente   », utilisé en l’espèce par les tribunaux internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et la liberté de la presse   ?