CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 février 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 66609/13 Constantin-Alin BARBU contre la Roumanie introduite le 14 octobre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, journaliste, à une peine de prison assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, pour provocation et apologie des crimes et délits (article 324 de l’ancien Code pénal) à la suite de la publication, les 31 juillet et 6 août 2009 respectivement, de deux articles intitulés «   Mort à la police   !   » («   Moarte poliției   ! ») et «   Abattez les juges   » («   Împușcați judecătorii   ») dans le journal «   Pro   Express de Drăgăşani   ». Selon les tribunaux internes, les deux   articles représentaient, entre autres, une provocation à des actes de violence à l’égard des agents de police et des magistrats et une apologie du non-respect des lois, sous le prétexte de l’exercice de la liberté d’expression. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention en raison de sa condamnation, à une peine de deux ans et six mois de prison, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve (y compris l’interdiction de fréquenter les lieux et les personnes impliquées dans le mass-média), par la cour d’appel de Pitești, le 18 avril 2013   ?