CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 février 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 79671/13 Gheorghe-Florin POPESCU contre la Roumanie introduite le 17 décembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, journaliste, au paiement de 5   000 lei roumains (RON) en faveur de L.B. (directeur en chef d’un journal et réalisateur d’émissions de télévision), afin de réparer le dommage moral subi par celui-ci à la suite de la publication sur le blog du requérant, les 15 janvier, 7 et 8 juillet, 4 et 18 août 2011, de cinq commentaires dont ce dernier était l’auteur. Le 11 avril 2012, le tribunal de première instance de Bacău jugea que les commentaires en question employaient un langage vulgaire, de nature à porter atteinte à la réputation de L.B., qui était désigné comme l’auteur moral d’un crime. Les juges retinrent que les limites de la liberté d’expression avaient été dépassées et qu’une réparation du préjudice moral subi par L.B. s’imposait, compte tenu notamment de la gravité des affirmations, de la position sociale de L.B. et des revenus moyens d’un journaliste. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention en raison de sa condamnation, le 11   avril 2012, par le tribunal de première instance de Bacău (confirmée, le 17   juin 2013, par la cour d’appel de Bacău) au paiement de 5   000 RON pour la publication les 15 janvier, 7 et 8 juillet, 4 et 18 août 2011, des cinq commentaires sur son blog (voir Delfi AS c. Estonie [GC], n o   64569/09, §§   131-139, CEDH 2015)   ?