CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 février 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 1975/11 Igor Vsevolodovich KAPLUN contre la Russie introduite le 16 décembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’accès à un tribunal (article 6 § 1 de la Convention). Le recours du requérant n’a été examiné sur le fond ni par les juridictions de commerce, ni par celles du droit commun. Les juridictions de deux ordres ont successivement décliné leur compétence. Le requérant se plaint en outre du défaut de motivation de l’arrêt d’appel de la cour de Moscou qui n’a pas répondu à ce moyen tiré du conflit de juridiction, que le requérant estime le plus important. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le fait que les juridictions saisies ont toutes décliné leur compétence, a ‑ t ‑ il porté atteinte au droit du requérant d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin , n o   40786/98, §§ 27-29, CEDH 2004 ‑ VIII (extraits), Bezymyannaya c.   Russie , n o 21851/03, §§   28-31, 22 décembre 2009)   ?   2.     La cour de la ville de Moscou, a-t-elle répondu au moyen, formulé par le requérant dans son recours en appel, tiré du conflit de compétence entre les juridictions commerciales et celles du droit commun ( Wagner et   J.M.W.L. c. Luxembourg , n o 76240/01, § 90, 28 juin 2007, Tatichvili c.   Russie , n o   1509/02, § 58, CEDH 2007 ‑ I, et Dona dzé c. Géorgie , n o   74644/01, § 32, 7 mars 2006)?