CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 6 février 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43122/09 Mutahir KARAKUŞ et autres contre la Turquie introduite le 24 juillet 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des articles de presse, intitulés «   Les poseurs de bombes dans deux hôtels à Istanbul ont été capturés   », «   Il était venu pour attaquer, il a voulu se faire plaisir   », «   L’aventure du poseur de bombe   » et «   Il était menacé   », publiés dans le quotidien Sabah. Ces articles portaient sur les circonstances entourant l’arrestation du proche des requérants, accusé d’appartenance à une organisation illégale et sur son décès en détention provisoire. L’un des articles relatait que, avant son arrestation, le proche des requérants avait entretenu un rapport sexuel avec une prostituée et publiait des images obtenues sur les enregistrements des caméras de surveillance situés à l’entrée d’un hôtel. Le dernier article en date affirmait que, avant son décès, l’intéressé était menacé par l’organisation illégale, qu’il avait demandé à être protégé auprès des autorités et qu’il était probablement victime d’une exécution interne à ladite organisation. Les tribunaux, se référant uniquement à l’un des articles relatifs à l’arrestation du proche des requérants, déboutèrent ces derniers de leur demande de réparation au motif que les contenus de l’article litigieux était conforme à la réalité apparente au moment des faits et que les expressions utilisées ne portaient pas atteinte aux droits de la personnalité du proche des requérants. Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, les intéressés se plaignent d’une atteinte au droit de leur proche à la protection de sa réputation en raison de ces publications. Ils soutiennent que leur proche n’avait jamais fait une demande quelconque de protection et n’avait pas été menacé. Ils dénoncent également l’absence d’examen dans les décisions des tribunaux internes sur les allégations de rapport avec une prostituée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.   Autriche , n o   12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, §   64, 9   avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o   34147/06, §   40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012 et Petrie c. Italie , n o 25322/12, §   39, 18   mai 2017)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles examiné le grief des requérants, relatif à une atteinte à la réputation et à l’honneur de leur proche en raison des publications relatives aux relations sexuelles que le défunt aurait entretenu avant de se faire arrêter   ?   En outre, le critère de «   réalité apparente   », utilisé en l’espèce par les juridictions internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit du proche des requérants au respect de sa vie privée et la liberté de la presse   ?     ANNEXE       Mutahir KARAKUŞ est un ressortissant turc né en 1972, résidant à DİYARBAKIR et représenté par İ. Akmeşe     Ahmet KARAKUŞ est un ressortissant turc né en 1935, résidant à ERZURUM et représenté par İ. Akmeşe     Aslıhan KARAKUŞ est une ressortissante turque née en 1972, résidant à ERZURUM et représentée par İ. Akmeşe     Bedıha KARAKUŞ est une ressortissante turque née en 1970, résidant à ERZURUM et représentée par İ. Akmeşe     Muhsine KARAKUŞ est une ressortissante turque née en 1935, résidant à ERZURUM et représentée par İ. Akmeşe     Muzahıt KARAKUŞ est un ressortissant turc né en 1973, résidant à ERZURUM et représenté par İ. Akmeşe     Şengül KARAKUŞ est une ressortissante turque née en 1981, résidant à ERZURUM et représentée par İ. Akmeşe     Şıhap KARAKUŞ est un ressortissant turc né en 1969, résidant à ERZURUM et représenté par İ. Akmeşe     Songul KARAKUŞ est une ressortissante turque née en 1978, résidant à ERZURUM et représentée par İ. Akmeşe