CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 16 février 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 59174/13 Justin Paul GAFIUC contre la Roumanie introduite le 13 septembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la révocation, le 21 juillet 2009, de l’accréditation dont le requérant, journaliste, bénéficiait auprès du Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate ( Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii , «   le CNSAS   ») afin d’effectuer des recherches au sujet de la vie sportive pendant le régime communiste. À l’origine de cette décision, il y avait la publication, par le requérant, dans le quotidien national «   Gazeta Sporturilor   », de cinq articles de presse (les 25 et 30 juin, 1 er , 6 et 7   juillet 2009) qui avaient, d’après le CNSAS, porté atteinte à la vie privée de certaines personnalités sportives. Les articles en question étaient basés sur des informations recueillies par le requérant dans les archives du CNSAS. Le 14 mars 2013, la Haute Cour de cassation et de justice rejeta définitivement la contestation du requérant contre cette décision et jugea que le requérant avait agi en dehors des limites de son accréditation. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention, en raison de décision du 21 juillet 2009 du CNSAS, définitivement confirmée le 14 mars 2013 par la Haute Cour de cassation et de justice   ?   Le Gouvernement est prié de fournir les copies des articles de presse écrits par le requérant et publiés les 25 et 30 juin, 1er, 6 et 7 juillet 2009, dans le journal «   Gazeta Sporturilor   », traduites dans l’une des deux langues officielles.