CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 13 février 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 10626/11 Florentina-Daniela CÎRSTEA contre la Roumanie introduite le 15 février 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’enquête pénale diligentée contre la requérante, assistante médicale, à la suite d’un incendie survenu en 2010 dans la salle de soins intensifs pour nouveau-nés de la maternité de l’hôpital de Giuleşti (Bucarest). L’intéressée se plaint notamment de l’absence de justification et de la durée de sa détention provisoire et de la publication par les médias des photos la montrant menottée avec les mains derrière le dos et accompagnée par des policiers masqués lors des déplacements aux audiences publiques. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’arrestation de la requérante et son maintien en détention entre le 23   août 2010 et le 21 octobre 2010, ont-ils satisfait aux exigences de l’article   5 §§   1 et 3 de la Convention   ? En particulier, les autorités nationales ont-elles fourni des raisons pertinentes et suffisantes lors de l’arrestation de l’intéressée et de la prolongation de sa détention ( Buzadji c.   République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 84-91, CEDH   2016 (extraits))   ?   2.     La publication par la presse des images montrant la requérante menottée avec les mains derrière le dos et accompagnée par des policiers masqués lors de ses déplacements aux audiences publiques, a-t-elle enfreint le droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ?   3.     La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention   ?   En particulier, les articles 998 et 999 du code civil en vigueur à l’époque des faits mettaient-ils à la disposition de l’intéressée un recours effectif pour porter ses allégations devant les tribunaux internes   ?