CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 février 2018

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Elles soulèvent notamment la question de l’allocation aux requérants détenus de repas conformes aux préceptes de leurs religions respectives ou, dans le cas d’une requête, d’un lieu de prière. Trois requêtes portent sur la manière dont les autorités pénitentiaires ont demandé aux requérants de prouver leur appartenance religieuse. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants dans les requêtes n os 65993/16 et 14118/17 ont-ils épuisé les voies de recours internes susceptibles de remédier à leur grief tiré d’une atteinte à leur liberté de religion (voir, en ce sens, Sanatkar c.   Roumanie , n o 74721/12, §§ 31-32, 16   juillet 2015, et Berghea et Turan c.   Roumanie [Comité], n os 7242/14 et 7853/14, §   35, 8 novembre 2016)   ? En particulier, étaient-ils tenus d’exercer une voie de recours chaque fois qu’ils étaient transférés ou qu’ils transitaient dans un autre établissement pénitentiaire   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article   9 de la Convention ( Vartic c. Roumanie (n o 2) , n o 14150/08, §§   4654, 17 décembre 2013   ?)   3.     En particulier, les refus des autorités pénitentiaires de reconnaître la nouvelle religion des requérants dans les requêtes n os 34724/14 et 21969/15 ou de procéder à la correction d’un enregistrement administratif prétendument erroné de la religion du requérant dans la requête n o   58208/14 en l’absence d’un document écrit provenant du culte respectif, s’analysent ‑ ils en une ingérence dans le droit au respect de la liberté de religion des requérants   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle «   prévue par la loi   », dans la mesure où la loi n o 254/2013 sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté décidées par les organes judiciaires pendant le procès pénal prévoit que l’appartenance à une religion s’établit sur la base de la déclaration sur l’honneur de la personne intéressée   ? En outre, cette ingérence poursuivait-elle un «   but légitime   » et était-elle «   nécessaire dans une société démocratique   »   ?   4.     Les requérants se sont-ils vu attribuer par les autorités pénitentiaires des repas conformes aux préceptes de leurs religions respectives (requêtes n os   34724/14, 21969/15, 23735/16, 23740/16, 65993/16 et 14118/17) et un lieu de prière adéquat (requête n o 65993/16)   ? En particulier, se sont-ils vu offrir des solutions alternatives raisonnables pour exercer leur droit à la liberté de religion ( Vartic, précité, § 51)   ? À cet égard, la possibilité offerte aux requérants dans les requêtes n os   23735/16, 23740/16 et 14118/17 de se procurer par leurs propres moyens les aliments nécessaires et d’obtenir ultérieurement le remboursement des frais ainsi encourus, est-elle une solution alternative raisonnable   ? Le mécanisme de remboursement de ces frais est-il accessible et efficace   ? Le Gouvernement est invité à donner des précisions supplémentaires sur ce mécanisme et des exemples concrets de son application pratique.       N o Requête n o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par Établissement pénitentiaire Demandes fondées sur des considérations religieuses Procédure judiciaire   34724/14 06/06/2014 Florin SĂNDULESCU 20/10/1982 Bucarest roumaine Dan Săndulescu (père) Prison de Rahova Allocation de repas halal (conversion à l’islam en prison) Par une décision du 10 mars 2014, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta la demande du requérant de reconnaissance de sa nouvelle religion, au motif qu’il n’avait pas prouvé la conversion par un document délivré par le nouveau culte.     58208/14 05/08/2014 Valeriu MARIȘ 13/02/1968 Brașov roumaine Titiana Daniela Mariş (épouse) Prison de Miercurea ‑ Ciuc Correction de l’entrée dans le registre de la prison relative à sa religion (juive au lieu de chrétienne comme prétendument enregistré par erreur lors de l’incarcération)   Par une décision du 21 janvier 2014 (mise au net le 10 mars 2014), le tribunal de première instance de Miercurea-Ciuc rejeta la demande du requérant au motif qu’il n’avait pas prouvé son appartenance au culte israélite par un document délivré par ce culte.   21969/15 05/06/2015 Dănuț NEAGU 05/09/1987 Gropeni roumaine   Prisons de Galaţi et Brăila Allocation de repas halal (conversion à l’islam en prison) Par une décision du 23 février 2015, le tribunal de première instance de Brăila rejeta la demande du requérant, au motif qu’il n’avait pas prouvé la conversion par un document délivré par le nouveau culte.   23735/16 20/04/2016 Nehemia ERLICH 15/10/1965 Giurgiu israélienne M e Daniel Caraman Prison de Rahova Allocation de repas casher Par une décision du 1 er octobre 2015, le tribunal de première instance de Bucarest condamna la prison de Rahova à permettre au requérant de se procurer des repas casher par ses propres moyens et de demander ensuite le remboursement des frais ainsi encourus dans le cadre d’une action civile séparée.   23740/16 20/04/2016 Charli KASTRO 17/12/1965 Bucarest israélienne M e Daniel Caraman Prison de Rahova Allocation de repas casher Par une décision du 1 er octobre 2015, le tribunal de première instance de Bucarest condamna la prison de Rahova à permettre au requérant de se procurer des repas casher par ses propres moyens et de demander ensuite le remboursement des frais ainsi encourus dans le cadre d’une action civile séparée.     65993/16 04/05/2017 Ion SARAN 30/07/1983 Braşov moldave Ana Bahova (épouse) Prisons de Iaşi, Miercurea ‑ Ciuc et Deva Allocation de repas halal et d’un lieu de prière (appartenance à l’islam déclarée au moment de l’incarcération) Par une décision du 20   septembre 2016, le tribunal de première instance de Miercurea ‑ Ciuc rejeta la demande du requérant au motif qu’il était enregistré comme chrétien dans les registres de la prison. Par une décision du 28 mars 2017, le tribunal de première instance de Iaşi rejeta la demande du requérant comme mal fondée. Par une décision du 6 avril 2017, le juge de la surveillance des peines de la prison de Deva rejeta la demande du requérant comme dépourvue d’objet au motif qu’il avait entretemps reçu des repas halal.     14118/17 06/09/2016 Yosef Shmuel MALKA 05/08/1963 Ion Luca Caragiale israélienne   Prisons de Rahova et de Mărgineni Allocation de repas casher Par une décision du 1 er   octobre 2015, le tribunal de première instance de Bucarest condamna la prison de Rahova à permettre au requérant de se procurer des repas casher par ses propres moyens et de demander ensuite le remboursement des frais ainsi encourus dans le cadre d’une action civile séparée. Par une décision du 24 juin 2016, le juge de l’exécution des peines de Mărgineni rejeta la demande du requérant au motif qu’il recevait des repas sans porc.