CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 13 février 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 10644/17 Mohamed HAMDANI contre la Suisse introduite le 2 février 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de mettre le requérant au bénéfice de l’assistance gratuite d’un avocat d’office dans le cadre de la procédure faisant suite à son opposition à l’ordonnance pénale du Ministère public de la République et canton de Genève du 20 mars 2016 le condamnant à une peine privative de liberté de 75 jours, pour vol et séjour illégal, et révoquant le sursis accordé à une peine pécuniaire prononcée le 30 mai 2015, pour séjour illégal et recel. QUESTION AUX PARTIES Les intérêts de la justice exigeaient-ils que le requérant bénéficie de l’assistance gratuite d’un avocat d’office, au sens de l’article 6 § 3 c) de la Convention   ?