CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 15 février 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 21126/15 İlhan CİHANER contre la Turquie introduite le 30 mars 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un article de presse, intitulé «   Le procureur est dedans jusqu’au cou   » et «   Il a appuyé sur le bouton après le petit-déjeuner avec [le colonel] Çiçek   », et publié dans le quotidien national Yeni Şafak . Cet article exposait que le requérant, un procureur de la République qui a été arrêté et mis en examen pour appartenance à une organisation criminelle dénommée Ergenekon à l’époque des faits, aurait comploté avec des militaires dans le cadre d’une enquête judiciaire que l’intéressé menait contre l’organisation Gülen . D’après l’article litigieux, l’intéressé aurait notamment affirmé que «   l’on va prouver que l’organisation Gülen est une organisation criminelle et, pour ce faire, on va inventer des preuves   ». Les tribunaux internes déboutèrent le requérant de sa demande de réparation aux motifs que l’article litigieux respectait les limites de la liberté journalistique ainsi que l’équilibre devant exister entre la forme et la substance et qu’il était conforme à la réalité apparente au moment de sa publication. En outre, la Cour constitutionnelle estima que l’article litigieux ne concernait pas les activités professionnelles du requérant en tant que procureur mais portait sur des faits à l’origine de l’arrestation de l’intéressé dans le cadre des poursuites engagées à son encontre. Invoquant les articles 6, 8, 10 et 13, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la protection de la réputation et de ses droits de la personnalité en raison de la publication litigieuse et de l’absence d’une réponse judiciaire adéquate. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco   Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o 34147/06, § 40, 21   septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, § 83, 7   février 2012, et Petrie c. Italie , n o 25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel   Springer AG , précité, §§ 89-95, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, §   93, CEDH 2015 (extraits)) et notamment, en ce qui concerne le mode d’obtention des informations et leur base factuelle ainsi que quant au contenu, à la forme et aux répercussions de l’article litigieux   ?   En outre, le critère de «   réalité apparente   », utilisé en l’espèce par les tribunaux internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et la liberté de la presse   ?