CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 15 février 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 26053/12 Asım KORKUT contre la Turquie introduite le 16 avril 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des articles de presse, intitulés «   J’ai fait cela à moi-même   », «   Il a signé dix décisions qui le mettaient sur écoute   » et «   Une opération formidable   », et publiés dans le quotidien national Hürriyet et le quotidien régional Hürriyet Ege . Ces articles alléguaient que le requérant, magistrat et président de la cour d’assises d’İzmir, et mis en examen dans une affaire de corruption, avait signé par inadvertance, plusieurs décisions autorisant les organes d’enquête à mettre lui-même sur écoute et que dans le cadre d’une opération policière effectuée dans le palais de justice d’İzmir («   le palais de justice   ») des agents vêtus de robes d’avocat avaient espionné le requérant et un autre magistrat. Le tribunal correctionnel condamna le journaliste auteur des articles à une peine d’emprisonnement avec sursis pour insulte à un agent public dans l’exercice de ses fonctions aux motifs que le requérant n’avait pas signé un tel document de mise sur écoute et qu’il n’y avait pas eu d’opération policière secrète au sein du palais de justice. Toutefois, les tribunaux civils déboutèrent l’intéressé de sa demande de réparation contre le journaliste. Constatant que le requérant avait, entre-temps, été reconnu coupable pour des faits de corruption, ils considérèrent que la fausse information selon laquelle l’intéressé aurait autorisé à être mis sur écoute n’était qu’un détail par rapport à l’ensemble des articles qu’ils jugèrent conformes à la réalité apparente au moment des faits. Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité en raison de la publication des articles litigieux et de la solution retenue par les tribunaux internes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco   Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o 34147/06, § 40, 21   septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, § 83, 7   février 2012 et Petrie c. Italie , n o 25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   En particulier, compte tenu de la condamnation du journaliste auteur des articles litigieux par les juridictions pénales, le requérant peut-il être considéré victime en raison du rejet de son action par les juridictions civiles   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel   Springer AG , précité, §§ 89-95, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)), notamment eu égard à la contradiction entre les solutions retenues par les deux ordres juridictionnels   ?   En outre, le critère de «   réalité apparente   », utilisé en l’espèce par les juridictions internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et la liberté de la presse, notamment compte tenu de l’établissement des faits effectué par les juridictions pénales selon lequel les informations fournies par les articles litigieux étaient fausses   ?