CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 19 février 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 78085/12 Efthymios PAPADOPOULOS contre la Grèce introduite le 3 décembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant fut condamné pour abus sexuel de son fils. La requête concerne principalement la lecture, par les juridictions internes, d’une déposition de l’enfant devant le juge d’instruction. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure pénale dirigée contre le requérant a-t-elle été examinée équitablement, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, eu égard notamment   aux allégations du requérant que la déposition de son fils devant le juge d’instruction a eu lieu en l’absence d’un spécialiste et sans qu’elle ne soit enregistrée par un moyen audiovisuel   ?   2. La durée de la procédure pénale en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention (durée de la procédure)   ?