CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 21 février 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 46043/10 Kadriye KOÇ contre la Turquie introduite le 28 mai 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les condamnations pénales de la requérante à des amendes judiciaires, à l’issue de deux procédures pénales diligentées à son encontre sur le fondement de l’article 215 § 1 du code pénal, disposant l’infraction de l’apologie de crime ou de criminel, et de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 disposant l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste, en raison des articles publiés dans une périodique dont elle était la rédactrice en chef à l’époque des faits. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de ces condamnations pénales. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l’article 2 du protocole n o 7 à la Convention, la requérante se plaint aussi de l’impossibilité pour elle de se pourvoir en cassation contre les jugements de première instance parce que les montants des amendes judiciaires infligées étaient inférieurs au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en appel. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de ses condamnations pénales   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir Bülent Kaya c.   Turquie , n o   52056/08, §§   37-40, 22 octobre 2013).   2.     L’impossibilité pour la requérante de former un pourvoi contre les jugements de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal   ? (voir, Bayar et Gürbüz c. Turquie, n o   37569/06, §§ 45-49, 27 novembre 2012).