CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 5 mars 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 75882/13 PFENNING DISTRIBUŢIE S.R.L. contre la Roumanie introduite le 28 novembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne deux amendes contraventionnelles successives appliquées à la requérante pour défaut de paiement du tarif d’utilisation des routes nationales en Roumanie ( rovinieta ) concernant un véhicule dont elle était la propriétaire. Les contraventions avaient été constatées les 11 et 15   juin 2012 respectivement. La requérante a contesté les amendes appliquées, d’une valeur de 2   750 lei roumains chacune (soit environ 617   euros), dans le cadre de deux procédures séparées. L’amende a été remplacée par l’avertissement dans le cadre de la première procédure et maintenue dans le cadre de la seconde. Le 27 juillet 2012, la loi n o   144/2012 sur la modification de l’ordonnance du Gouvernement n o 15/2002 sur l’application du tarif d’utilisation et du tarif de passage sur le réseau des routes nationales en Roumanie est entrée en vigueur   ; la loi disposait que le fait de circuler sur les routes nationales sans avoir payé le tarif d’utilisation était désormais qualifié de contravention continue et qu’un second procès ‑ verbal de contravention ne pouvait pas être dressé dans un délai de 30   jours à compter de la date du premier procès ‑ verbal. La requérante allègue que ses arguments relatifs à l’application de la loi pénale plus douce et du principe non bis in idem n’ont pas été examinés par le tribunal départemental de Hunedoara statuant, le 17   juin 2013, sur son recours dans le cadre de la seconde procédure. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 §   1 de la Convention, dans sa branche pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ( Engel et autres c. Pays-Bas , 8   juin 1976, §§ 80-85, série A n o 22, et Öztürk c. Allemagne , 21   février 1984, §§ 47-54, série A n o 73)   ? Dans l’affirmative, le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre la requérante a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article   6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le tribunal départemental de Hunedoara, lorsqu’il a rendu l’arrêt du 17 juin 2013, a-t-il répondu, de manière motivée, aux arguments de la requérante relatifs à l’application de la loi pénale plus douce et du principe non bis in idem (voir, mutatis mutandis , Boldea c. Roumanie , n o   19997/02, §§ 31-34, 15 février 2007)   ?   2.     Alternativement, l’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ? Dans l’affirmative, la contestation sur les droits de caractère civil de la requérante a-t-elle entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, l’arrêt du tribunal départemental de Hunedoara, du 17 juin 2013 était-il motivé et dépourvu d’arbitraire   ?   3.     La requérante s’est-elle vu refuser, en violation de l’article   7 de la Convention, l’application d’une loi pénale plus douce adoptée après le moment où l’infraction a été commise ( Scoppola c. Italie (n o 2) [GC], n o   10249/03, § 109, 17 septembre 2009)   ?   4.     La requérante a-t-elle, au mépris de l’article   4 §   1 du Protocole n o   7, été poursuivie deux fois pour la même infraction de conduite sur les routes nationales de l’État défendeur sans avoir payé le tarif prévu par la loi ( A et B c.   Norvège [GC], n os 24130/11 et 29758/11, §§ 117-134, CEDH 2016)   ? Dans l’affirmative, la procédure relevait-elle des exceptions envisagées par l’article   4 §   2 du Protocole n o   7   ?