CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 9 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58734/16 Betül ÖZER et autres contre la Turquie introduite le 27 septembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’expropriation du bien appartenant initialement au de cujus des requérants, et puis son affectation à l’usage d’une société privée pour une durée de quarante-neuf ans. Les intéressés se plaignent d’une atteinte au droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, en raison de la cession de celui-ci à une société privée. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent d’une prétendue divergence dans la jurisprudence des juridictions internes en ce qui concerne les demandes en indemnisation de la plus-value des biens expropriés mais utilisés pour des motifs autres que l’utilité publique à l’origine de l’expropriation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit des requérants au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 a-t-il été respecté   ?   2.     Le bien litigieux a-t-il été utilisé pour des motifs d’intérêt public par l’administration expropriante ? Si oui, le(s)quel(s) et durant quelle(s) période(s)   ?   3.     Dans la négative, compte tenu de l’affectation du bien litigieux à l’usage d’une société privée pour une durée de quarante-neuf ans, l’expropriation reposait-elle toujours sur un motif d’intérêt public au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Keçecioğlu et autres c. Turquie , n o   37546/02, 8 avril 2008)   ? Ladite affectation a-t-elle eu pour effet de priver les requérants de la plus-value générée par le bien en cause   ? Une telle privation reposait-elle sur un motif d’utilité publique   (voir, mutatis mutandis , Motais de Narbonne c. France , n o 48161/99, 2 juillet 2002, et Beneficio   Cappella Paolini c. Saint-Marin , n o 40786/98, CEDH 2004 ‑ VIII (extraits)) ?   4.     Si le bien exproprié a été utilisé conformément à l’intérêt public avant son affection à l’usage d’une société privée, les requérants avaient-ils une «   espérance légitime   » de se voir rétrocéder leur bien compte tenu de l’article   22 de la loi n o 2942 relative à l’expropriation, tel qu’interprété par les juridictions nationales à l’époque des faits (voir, mutatis mutandis , Kemp et   autres c. Luxembourg , n o 17140/05, 24 avril 2008) ? Dans l’affirmative, l’absence de rétrocession ou de paiement de la plus-value généré par le bien a-t-elle emporté violation de l’article 1 du Protocole   n o 1   ?   5.     La cause des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard notamment à la prétendue divergence jurisprudentielle relative aux actions en indemnisation de la plus-value des biens utilisés pour des usages autres que l’utilité publique à l’origine de l’expropriation   ?     Annexe       Betül ÖZER née en 1944, résidant à Samsun     İzzet Hulusi ÇALGÜNER né en 1949, résidant à Samsun     Ömer Haluk ÇALGÜNER né en 1953, résidant à Samsun   Tous les requérants sont représentés par T. Kocatepe, avocat à Istanbul.