CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s619FCD1 { font-family:Arial; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }   Communiquée le 9 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 63512/16 Ulya ÖZKAZANÇ et autres contre la Turquie introduite le 3 octobre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’affectation d’un bien exproprié à un usage autre que celui qui avait initialement motivé l’expropriation. Après avoir été expropriés par la mairie d’Ankara en vue de la construction de «   logement à prix modéré   », les biens du de cujus des requérants furent cédés à une société de droit privée pour la construction d’un centre commercial et de logements de haut standing. Les requérants se plaignent d’une atteinte au droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit des requérants au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 a-t-il été respecté   ?   2.     Les biens litigieux ont-ils été utilisés pour des motifs d’intérêt public après leur expropriation   ? Si oui, le(s)quel(s) et durant quelle(s) période(s)   ?   3.     Dans la négative, l’expropriation reposait-elle toujours sur un motif d’intérêt public au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Keçecioğlu et autres c. Turquie , n o 37546/02, 8 avril 2008)   ? La cession du bien à un tiers a-t-elle eu pour effet de priver les requérants de la plus-value générée par celui-ci   ? Une telle privation reposait-elle sur un motif d’utilité publique (voir, mutatis mutandis , Motais de Narbonne c. France , n o   48161/99, 2 juillet 2002, et Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin , n o   40786/98, CEDH 2004 ‑ VIII (extraits))   ?   4.     Si les biens expropriés ont été utilisés conformément à l’intérêt public avant leur cession pour la construction des logements de luxe et d’un centre commercial, les requérants avaient-ils une «   espérance légitime   » de se voir rétrocéder leur biens compte tenu de l’article 22 de la loi n o 2942 relative à l’expropriation, tel qu’interprété par les juridictions nationales à l’époque de la cession du bien à un tiers (voir, mutatis mutandis , Kemp et autres c.   Luxembourg , n o 17140/05, 24 avril 2008) ? Dans l’affirmative, l’absence de rétrocession ou de paiement de la plus ‑ value généré par les biens a-t-elle emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1   ? En outre, les modifications apportées à l’article 22 susmentionné par les lois n os 6427, 6495 et 6552 ont-elles porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n o 1   ? ANNEXE       Ulya ÖZKAZANÇ née en 1939, résidant à Ankara     Neslihan DEMIRAN née en 1974, résidant à Ankara     Oya ERCIYAS née en 1964, résidant à Ankara     Hakan Ali GENÇYILMAZ né en 1987, résidant à Ankara     Sema KIRAZ née en 1970, résidant à Ankara     Ayşe NUMANOĞLU née en 1961, résidant à Ankara     Fatma NUMANOĞLU née en 1954, résidant à Ankara     İla ÖZBAN née en 1966, résidant à Ankara     Mustafa ÖZKAZANÇ né en 1968, résidant à Ankara Gönül PERVAN née en 1960, résidant à Ankara Müzeyyen TAMTABAK née en 1953, résidant à Ankara   Tous les requérants sont représentés par A.O. Ayçiçek, avocat à Izmir.