CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 9 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 9909/13 Turgut KAZAN contre la Turquie introduite le 16 janvier 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une déclaration de presse émanant du requérant, avocat au barreau d’Istanbul, et représentant d’un ancien procureur de la République, İ.C., qui faisait l’objet à l’époque des faits d’une enquête judiciaire. Par cette déclaration, diffusée sur plusieurs chaînes de télévision, le requérant alléguait que le procureur de la République, O.Ş., qui poursuivait son client, avait tenté de confisquer les sacs contenant les éléments de preuve relatifs à l’enquête pénale en question, alors même que le Conseil supérieur de la Magistrature lui avait ôté ses compétences concernant la procédure en cause. Le requérant qualifiait O.Ş. de «   procureur militant   », et soutenait que les activités que celui-ci entreprenait en tant que procureur de la République étaient illégales et irrégulières et constituaient un abus de pouvoir. À l’issue d’une procédure civile intentée par O.Ş., les tribunaux condamnèrent le requérant au paiement des dommages-intérêts en estimant que, aux yeux de l’opinion publique, l’expression «   militant   » sous-entendait une appartenance à une organisation terroriste et que, de ce fait, son utilisation avait porté atteinte aux droit de la personnalité du demandeur. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation au paiement des dommages-intérêts. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 §   1 de la Convention ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 compte tenu notamment du contenu de la déclaration litigieuse du requérant et des circonstances entourant cette déclaration ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?