CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 6 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 8054/10 Mahmut ALINAK contre la Turquie introduite le 13 mars 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une déclaration de presse, faite par le requérant, responsable local d’un parti politique à Kars, par laquelle celui-ci dénonçait une intervention policière, selon lui, violente et effectuée pendant un rassemblement que son parti avait organisé. L’intéressé affirmait dans sa déclaration, entre autres, ce qui suit   : «   les agents qui ont perpétré cette attaque terroriste étaient plus sauvages que les animaux prédateurs (...). Il n’est pas possible de qualifier d’humains ces créatures qui achètent du pain grâce à nos impôts (...). La place de ces créatures, qui sont [normalement] censés être responsables de [notre] sécurité, est en réalité l’asile d’aliénés   ». À l’issue d’une procédure civile, les tribunaux condamnèrent le requérant au paiement des dommages-intérêts en estimant qu’il avait été porté atteinte aux droits de la personnalité du demandeur, un agent de police de la direction de sûreté de Kars, qui affirmait appartenir au corps des forces spéciales qui avait effectué l’intervention policière en question. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression en raison de sa condamnation au paiement des dommages-intérêts. En outre, invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, l’intéressé soutient que le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation au motif que la valeur du litige restait en deçà du montant fixé pour l’usage de ce recours constitue une méconnaissance de son droit d’accès à un tribunal.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 compte tenu notamment du contenu de la déclaration de presse litigieuse et des circonstances entourant cette déclaration   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?   3.     L’impossibilité pour le requérant de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention (voir Bayar et Gürbüz c. Turquie , n o 37569/06, §§ 45 à 49, 27 novembre 2012)   ?