CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 mars 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sC8062FF8 { margin-left:6.85pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s88A4DB4E { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .sDD8F0D07 { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s6A269875 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2018)106 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Gazsó c. Hongrie   (adoptée par le Comité de Ministres le 15 mars 2018, lors de la 1310 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 48322/12 GAZSÓ 16/07/2015 16/10/2015 25065/09 DÖMÖTÖR 22/10/2013 22/10/2013 33795/08 MAGYAR CEMENT KFT 28/05/2013 28/05/2013 25411/10 NÉMETH 17/02/2015 17/02/2015 5766/05 SCHWARTZ ET AUTRES 03/11/2009 01/12/2009 19478/03 TARDI ET AUTRES 23/10/2007 23/01/2008 36630/11 BALOGH 09/02/2016 09/02/2016 7952/12+ JENEI ET AUTRES 20/10/2016 20/10/2016 29143/09 KARACS 15/12/2015 15/12/2015 236/12 KÉZDISZENTKERESZTI BÍRÓ 18/10/2016 18/10/2016 60670/11+ KHARON KFT ET FREHA 20/10/2016 20/10/2016 31956/13 LAKICS 18/07/2017 18/07/2017 6018/12+ MÁTHÉ ET SZABÓ 20/10/2016 20/10/2016 76928/11 MÁTYUS 04/10/2016 04/10/2016 20264/12 RÁCZ 18/10/2016 18/10/2016 2240/12+ SZEBELLÉDI ET AUTRES ET 2 AUTRES REQUETES 20/10/2016 20/10/2016 43355/11 TEMESFŐI ET AUTRES 18/10/2016 18/10/2016 42329/09 VARGA 22/03/2016 22/03/2016   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »)   ;   Vu le nombre considérable d’arrêts de la Cour constatant des violations de l’article 6, paragraphe 1, et dans certains de ces arrêts des violations de l’article 13 de la Convention, en raison de la durée excessive de procédures civiles et pénales et de l’absence de recours effectif à cet égard en Hongrie   ;   Rappelant que la première affaire de ce type est devenue définitive en 2003 et que le problème persiste donc depuis plus de 14 ans, et que, compte tenu de l’ampleur du problème, la Cour a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Gazsó , et a fixé au 16 octobre 2016 le délai pour l’introduction d’un «   recours interne effectif ou d’une combinaison de tels recours   »   ;   Rappelant que les retards excessifs dans l’administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l’État de droit, ce qui entraîne un déni des droits consacrés par la Convention   ;   Réaffirmant la charge indue supplémentaire qui pèse sur la Cour, en raison du nombre élevé d’affaires similaires pendantes (environ 1   000) et de nouvelles requêtes similaires qui sont actuellement introduites devant la Cour, ainsi que la grave menace pour l’effectivité du système de la Convention en raison du non-respect des obligations découlant d’un arrêt pilote ;   Exprimant leur grave préoccupation à l’égard du fait que, malgré les appels répétés du Comité et contrairement aux indications antérieures des autorités, près d’un an et demi après l’expiration du délai fixé par la Cour, aucun progrès tangible n’a été réalisé en ce qui concerne l’introduction d’un recours interne effectif ou d’une combinaison de tels recours pour régler la question des procédures judiciaires excessivement longues   ;   Notant que les autorités hongroises ont informé le Comité de leur intention d’introduire un recours compensatoire au titre de la durée excessive des procédures judiciaires d’ici le 31 octobre 2018 et rappelant que, d’ici là, le délai fixé par la Cour aura expiré depuis plus de deux ans,   APPELLENT les autorités hongroises à redoubler d’efforts afin de s’assurer que le processus législatif envisagé en vue de l’introduction d’un recours compensatoire au titre de la durée excessive des procédures judiciaires soit achevé conformément au nouveau calendrier présenté, c’est-à-dire d’ici le 31 octobre 2018 ;   INVITENT les autorités à soumettre les détails de leur nouveau calendrier avant le 30 avril 2018 au plus tard, et à tenir le Comité des Ministres informé mensuellement de tous les développements pertinents du processus législatif afin de permettre un suivi continu des progrès accomplis et des mesures prises pour respecter le nouveau calendrier   ;   DÉCIDENT de reprendre l’examen de ce point, à la lumière des informations communiquées par les autorités, lors d’une de ses prochaines réunions DH et au plus tard lors de sa 1331e réunion (décembre 2018) (DH).