CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 14 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 23891/12 HABER-SEN contre la Turquie introduite le 9 mars 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la publication dans le quotidien Evrensel d’un article, intitulé «   La devinette d’appel d’offre au TRT [Établissement public de la radiotélévision]   », relatant plusieurs passages d’une déclaration de presse émanant du syndicat requérant Haber-Sen [Syndicat des travailleurs de la presse, de la communication et de la poste]. La version originale de cette déclaration exposait que le TRT avait conclu un marché public relatif à l’achat de tubes électroniques pour ses émetteurs de radio et de télévision dans une quantité telle qu’ils pourraient être utilisés pendant deux ans et demi, alors même que les émetteurs en cause allaient être prochainement abandonnés pour cause d’obsolescence. Toutefois, la version publiée dans le quotidien présentait cette information comme si le marché concernait l’achat, non pas de tubes électroniques, mais d’émetteurs de radio et de télévision. À l’issue d’une procédure civile intentée par le TRT, les tribunaux condamnèrent le requérant au paiement des dommages-intérêts en estimant qu’il était responsable du contenu de la publication dans la mesure où il n’en avait pas demandé la rectification au quotidien en question et qu’il avait été porté atteinte aux droits de la personnalité du demandeur. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à sa liberté d’expression et soutient qu’il n’aurait pas dû être tenu responsable d’une faute rédactionnelle commise par le quotidien.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 compte tenu notamment du contenu de la déclaration de presse litigieuse et des circonstances entourant cette déclaration   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)), eu égard notamment à la faute rédactionnelle commise par le quotidien en question dans l’article qui relatait la déclaration de presse du requérant   ?