CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 14 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 79045/11, 7966/12 et 7967/12 Hasan BAYAR contre la Turquie introduites respectivement les 10 novembre 2011, 9 janvier 2012 et 29   décembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent les procédures pénales engagées contre le requérant, rédacteur en chef du quotidien Ülkede Özgür Gündem , en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme qui réprime la publication de tracts et déclarations émanant d’organisations qualifiées de terroristes en droit turc. Dans l’affaire n o   79045/11, il fut sursis à la procédure pénale et le requérant fut placé sous contrôle judiciaire durant trois ans. Dans les affaires n os 7966/12 et 7967/12, le requérant fut condamné à des peines d’amende. Toutefois, il fut sursis au prononcé des jugements et le requérant fut placé sous contrôle judiciaire durant cinq ans. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant   ? Dans l’affirmative, eu égard à l’arrêt Gözel et Özer c. Turquie (n os 43453/04 et   31098/05, 6 juillet 2010), cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   de la Convention   ?