CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 12 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 15687/13 Fatma Füsun YAZICIOĞLU contre la Turquie introduite le 13 février 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’expropriation de biens appartenant initialement au de cujus de la requérante, et puis leur transfert à une administration tierce. La requérante se plaint d’une atteinte au droit au respect de ses biens en soutenant que les biens litigieux seraient utilisés par l’administration tierce pour la construction des logements de luxe. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la requérante au respect de ses biens au sens de l’article   1 du Protocole n o 1 a-t-il été respecté   ?   2.     Après leur expropriation, les biens litigieux ont-ils été utilisés pour des motifs d’intérêt public par l’administration expropriante ? Si oui, le(s) quel(s) et durant quelle(s) période(s)   ?   3.     Dans la négative, compte tenu du transfert des biens litigieux à l’administration des logements collectifs (TOKİ), l’expropriation reposait ‑ elle toujours sur un motif d’intérêt public au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Keçecioğlu et autres c. Turquie , n o 37546/02, 8   avril 2008)   ? Ledit transfert a-t-il eu pour effet de priver la requérante de la plus-value générée par les biens en cause   ? Une telle privation reposait-elle sur un motif d’utilité publique (voir, mutatis mutandis, Motais de Narbonne c.   France, n o 48161/99, 2 juillet 2002, et Beneficio Cappella Paolini c.   Saint-Marin , n o 40786/98, CEDH 2004 ‑ VIII (extraits))   ?   4.     Si les biens expropriés ont été utilisés conformément à l’intérêt public avant leur transfert à une administration tierce, la requérante avait-elle une «   espérance légitime   » de se voir rétrocéder ses biens compte tenu de l’article 22 de la loi no 2942 relative à l’expropriation, tel qu’interprété par les juridictions nationales à l’époque des faits (voir, mutatis mutandis, Kemp et autres c. Luxembourg, n o 17140/05, 24 avril 2008) ? Dans ce cadre, quel usage précis l’administration des logements collectifs a-t-il fait des biens en cause   ? Cet usage répond-il à un besoin d’intérêt public   ? Dans la négative, l’absence de rétrocession ou de paiement de la plus ‑ value généré par les biens a-t-elle emporté violation de l’article 1 du Protocole n o   1   ?