CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt }   Communiquée le 26 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 56265/17 Mehmet DUDAKLI contre la Turquie introduite le 15 May 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la pratique judiciaire consistant, dans le cadre des procédures d’expropriation, à condamner les deux parties à la procédure (l’administration expropriante et la personne expropriée) au paiement à l’avocat de la partie adverse d’un montant forfaitaire au titre des frais et dépens. Le requérant dénonce le fait que son indemnité a été substantiellement réduite par le paiement qu’il a dû faire à l’administration au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. Il fait valoir qu’il n’a aucune responsabilité dans le déclenchement de la procédure, étant donné que les tribunaux, qui ont été saisis par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité d’expropriation, ont décidé d’augmenter la somme initialement fixée par ladite administration et refusée par lui. L’intéressé voit dans cette situation une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? En particulier, la circonstance que le requérant ait été condamné au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante a-t-elle constituée une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus   ?