CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 13 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 69489/10 Ahmet DAĞTEKIN contre la Turquie introduite le 14 août 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, alors maire adjoint du district de Ceylanpınar (Şanlıurfa), à une peine d’emprisonnement et à une amende judiciaire pour infraction à la loi n o 2911 sur les réunions et défilés publics, au motif qu’il avait organisé une manifestation non autorisée sur la voie publique et scandé à cette occasion des slogans en faveur d’une organisation terroriste. Dans le même temps, il avait été décidé de surseoir au prononcé de ce jugement de condamnation. L’opposition que le requérant forma contre cette décision fut rejetée par la cour d’assises de Şanlıurfa. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique du requérant au sens des articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2 de la Convention   ?