CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 12 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 324/10 Şevket DEMIR contre la Turquie introduite le 4 décembre 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un article de presse, intitulé «   Tu es un agent police ou un seigneur local   ?   », et publié dans le quotidien régional Birecik’in Sesi . Le requérant, auteur de l’article litigieux, relatait que Birecik, un district de la province de Şanlıurfa, n’était pas bien protégé par les forces de l’ordre et alléguait qu’un agent de police du commissariat du même lieu, F.Ç., était désagréable avec les citoyens et négligeait ses missions et ses activités. À la suite d’une plainte déposée par l’agent F.Ç., les tribunaux pénaux condamnèrent le requérant pour outrage à un fonctionnaire, à une peine d’emprisonnement pour une durée de deux mois et de quinze jours avec sursis au prononcé du jugement, aux motifs que les allégations contenus dans l’article litigieux étaient dépourvues de base factuelle et qu’elles portaient atteinte aux droits de la personnalité de l’agent de police en question. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation au pénal. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yaşar Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, §   35, 24   janvier 2006) ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes, -     ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von   Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, §   93, CEDH 2015 (extraits)), -     ont-elles veillé à établir un rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression et le but légitime de la protection de la partie adverse, eu égard à la condamnation au pénal du requérant (voir Lehideux et Isorni c. France , 23 septembre 1998, §   51, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VII, mutatis mutandis , Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n o 33348/96, §   115, CEDH 2004 ‑ XI, et Raichinov c. Bulgarie , n o 47579/99, § 50, 20   avril 2006)   ?