CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 10 avril 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 10 avril 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 11314/10 Yaşar SEĞMEN contre la Turquie introduite le 6 février 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des slogans scandés par certains individus faisant partie d’une foule d’étudiants, dans laquelle se trouvait le requérant, lors de la visite du président du Conseil supérieur de l’enseignement («   le CSE   »), Y.Z.Ö., à l’université de Kocaeli. Il s’agissait de slogans tels que «   Ö. le puritain   », «   Comment laissent-ils parler ici Ö. le bigot   », «   Que ce puritain essaie d’entrer ici, nous aussi nous sommes là   » et «   Celui qui prendra Tayyip, aura Y.Z. gratuitement   », ou encore «   La gendarmerie va-t-en   » scandés lorsque les gendarmes intervinrent pour disperser la foule. À la suite des plaintes déposées par le président du CSE et de deux gendarmes, les tribunaux pénaux reconnurent le requérant et sept autres étudiants coupables du délit d’injure et condamnèrent chacun d’entre eux à une peine d’emprisonnement d’un an, deux mois et dix ‑ sept jours, avec sursis au prononcé du jugement. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation au pénal. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence dans la liberté d’expression du requérant, et spécialement dans son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yaşar Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, §   35, 24   janvier 2006)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes, -     ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], n o   39954/08, §§   89-95), 7 février 2012, Von   Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, §   93, CEDH   2015 (extraits)), -     ont-elles veillé à établir un rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression et le but légitime de la protection de la partie adverse, eu égard à la condamnation au pénal du requérant   (voir Lehideux et Isorni c. France , 23 septembre 1998, §   51, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VII, mutatis mutandis , Cumpănă et Mazăre c.   Roumanie [GC], n o 33348/96, §   115, CEDH 2004 ‑ XI, et Raichinov c.   Bulgarie , n o 47579/99, § 50, 20   avril 2006)   ?